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Le concubinage

le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple

Une femme vivant en concubinage décède en ayant souscrit un contrat d’assurance décès. À son décès son concubin demande le versement du capital décès.

La cours d’appel de Paris rend un arrêt en date du 13 septembre 2016 où elle rejette cette demande, aux motif qu’aucunes preuves de la vie communes de Madame …afficher plus de contenu…

Article 515-8 du code civil:

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple »

Mineur: En l’espèce les preuves du concubinage fourni par Monsieur X comme le bail, les factures ou encore la facture d’imposition ne justifient pas au vu de l’article 515-8 du code civil du concubinage au moment du décès de madame Y.

Correction: en l’espèce le concubin cherche à établir la réalité du concubinage au jouir du …afficher plus de contenu…

Cas pratique:

Les éléments nécéssaire:

Monsieur X et madame Z parents de 4 enfants ont conclut ensemble un contrat de bail en 1996, un contrat d’électricité pour d’un même logement ainsi qu’un contrat d’assurance souscrit jusqu’en 2010 pour l’occupation du logement par madame Z de plus les actes d’état civil des concubins font mention de l’adresse du logement objet du contrat de bail de 1996 qu’ils occupaient toujours en juin 2009, par ailleurs une voisine madame A atteste que les conjoint élevaient leurs enfants ensemble depuis leur arrivé en 1996. Deux autres voisin les époux B témoignent qu’ils avaient l’occasion de les avoir comme voisin et amis depuis septembre 1996.
Cependant monsieur X et madame Z effectué des déclaration de revenus séparé de sorte