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Tableau comparatif des sociétés

2269 mots 10 pages
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31
TABLEAU COMPARATIF DES SOCIETES
SNC

SARL

SA avec Conseil d’Administration SA avec Directoire

Associés
- nombre mini
- nombre maxi
- capacité
- responsabilité
- personnalité

2 aucun commerciale indéfinie et solidaire
PP, PM

2
100
civile limitée aux apports
PP, PM

7 aucun civile limitée aux apports
PP, PM

7 aucun civile limitée aux apports
PP, PM

Capital minimum

Aucun

Aucun ou 1 €

37 000 €

37 000 €

Oui
Oui
Oui

Oui
Oui
autorisé

Oui
Oui
interdit

Oui
Oui
Interdit

-

- Immédiate intégrale
- 1/5 à la souscription le reste dans les 5 ans
- De façon successive par l’activité déployée
Majorité des associés représentant au moins
50 % des parts sociales

- Immédiate intégrale - Immédiate intégrale
- ½ à la souscription - ½ à la souscription le reste dans les 5 ans le reste dans les 5 ans

Cession à des tiers

Immédiate intégrale libre, décidée par les statuts
- De façon successive par l’activité déployée
Unanimité des associés

Dirigeants
- appellation

Gérant(s)

Gérant(s)

Directeur général
Président du directoire
Président du C. d’Adm

-

statut

Associé ou non

Associé ou non

DG : actionnaire ou non
P du CA : actionnaire

Actionnaire ou non

-

personnalité

PP ou PM

PP

PP

PP

-

limite d’âge

Pas de limite

Aucune limite d’âge n’est prévue par la loi

Fixée par les statuts sinon 65 ans (loi)

Fixée par les statuts sinon 65 ans (loi)

-

interdiction

Ne doit pas être frappé d’interdiction de gérer une société

Ne doit pas être frappé d’interdiction de gérer une société

Ne doit pas être frappé d’interdiction de gérer une société

Ne doit pas être frappé d’interdiction de gérer une société
Ne pas faire partie du C de S

-

nomination

Ds les statuts : unanimité
Hors statuts : unanimité ou majorité Ds les statuts ou par un acte postérieur

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  • dossier contexte institutionnel
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    Durant cette période, le conseil départemental procède aux investigations nécessaires pour l’évaluation de la situation du jeune au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son age, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. Conformément à la loi du 10 septembre 2019 et le décret du 30 janvier 2019, qui apportent les modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineurs, et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, et autorisant la création d’un traitement des données à caractère personnel relatif à ces personnes. Comment by Auteur inconnu: .….

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  • Sociétés tableau récap
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    Associés / Capital Gérant Responsabilités Gérant Les associés Avantages Inconvénients EURL - Pas de capital minimum - Un seul associé unique - Personne physique - Désigné par les statuts - Irrévocable - Rémunération peut être prévu par les statuts Droits du gérant : - à l’information - aux bénéfices - des infractions - des violations des statuts - des fautes de gestion - de paiement de certaines dettes fiscales et sociales - responsabilité à hauteur des apports - possibilité de cession des parts sociales - Possibilité de libération de 20% du capital social à constitution de l’EURL, le reste dans 5 ans - L’associé n’a pas la qualité de commerçant - Choix : IR, BIC, BNC ou IS - Si l’associé unique est une personne morale, il faut désigner une personne physique + pas le choix de l’IS - Risque de confusion entre l’intérêt personnel de l’associé unique et l’intérêt de la société REMARQUE :….

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  • Le choix d'une structure juridique - cas Xavier
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    2 associés au minimum Possibilité d’être salarié si gérant minoritaire Pas de Capital Minimum Responsabilité des actionnaires limitée aux apports Le gérant doit être une personne physique. SA Société Anonyme 7 associés au minimum Capital minimum de 37000 € Adaptée aux grandes entreprises Création et gestion lourde Responsabilité des actionnaires….

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  • M2 Chadil 10
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    Rapport de Stage Mars – Sept. 2010 Analyse statistique d'études cliniques en milieu Dermo-Cosmétique Master 2 Professionnel Statistiques et Traitement des Données CHADIL Diane Présenté le 3 septembre 2010 Maître de Stage : M. LAUZE Christophe Responsable de Master : M. SERLET Laurent REMERCIEMENT Je tiens tout particulièrement à remercier mon maître de stage, M. LAUZE Christophe, de m'avoir donné l'opportunité d'effectuer mon stage au sein de la société Pierre Fabre Biométrie. Son sens de la pédagogie, sa disponibilité et sa prévenance ont fait de ce stage une expérience enrichissante.….

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  • Commentaire 16 février 2000
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    Par une célèbre formule, le professeur Maurice Cozian ne tarissait pas d’éloge sur le régime fiscal des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu en le qualifiant de « sac d’embrouille ». Par une décision du 16 février 2000, le conseil d’état vient clarifier la houleuse question relative au régime d’imposition des plus values professionnelles résultant de la cession de parts de société de personnes. En l’espèce, la société anonyme Quéméner avait acquis en 1978 une participation de 50.000 Francs dans le capital de la SNC Quémener Locavoile. Cette dernière dégage des pertes au cours des années 1978 et 1979, qui furent reportées à nouveau et dont la société de capitaux impute, dans la mesure de la quote part correspondant à sa participation, sur son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.….

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  • COMMUNICATION PARMERPOSOPPOS
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  • Auchan doccc
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    2- Comparaison des sociétés pluripersonnelles Complétez le tableau ci-dessous à partir des chapitres 3 et 4 (livre + synthèse) |CRITERES DE DIFFERENCIATION |Sociétés de personnes |Sociétés de capitaux |Sociétés mixtes | | |SNC | |SARL | | | |SA |SAS * | | |Le nombre minimum d’associés |2 ou plusieurs associés |7 associés minimum |2 |2 au minimum et 100 maximum | |Le capital social |Pas de capital il n’est pas exigé par|37000 euros minimum |37 000€ minimum |Pas de capital il n’est pas exigé par la loi | | |la loi |les apports en industrie sont | | | | |1 euro |interdits |Pas d’APE (Appel Public à |1 euro | | | | |l’Epargne)….

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    La responsabilité des dirigeants et des associés est limitée aux apports Régime IS Traitement et salaires ( Gérant minoritaire/ Majoritaire pour le régime fiscal des dirigeants Les associés sont salariés ( si SA Minimum associés contrat de travail) 37000 euros de capital minimum (50% versés en espèces lors de la constitution et le solde dans les 5 ans Toutes activités possibles (sauf les interdites) Le conseil d’administration dirige (3-18 membres) président obligatoirement physique et possibilité d’un Directeur Général Responsabilité des associés limitée aux….

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  • Tableau comparatif
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    Siret | 480 089 952 000 18 | 508 732 369 000 22 | 491 635 520 000 19 | Siége social | 5, rue de Chazelles - 75017 PARIS | 8 Rue de Port Mahon - 75002 PARIS | 8, esplanade Compans Cafarelli - 31000 TOULOUSE | Syndicat professionnel | Fédération Nationale du Portage Salarial - FeNPS | Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial (SNEPS) | | Convention Collective | SYNTEC | SYNTEC | SYNTEC |….

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  • Tableau entreprise
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    |Définition |Aspect juridique |Aspect fiscal |Aspect social | | |Entreprise |Une entreprise individuelle|aucun capital minimum exigé à |IRPP : Impôt sur le revenu |L'aspect social est un | |individuelle |est une entreprise qui n'a |la création. |des personnes physiques |point particulièrement | | |qu'un seul dirigeant et |nécessité d'avoir la capacité |assis sur le Bénéfice |sensible pour les | | |surtout, qui n'a pas de |commerciale (être majeur et |Industriel et Commercial |entreprises individuelles.| | |personnalité morale, bien |n'être frappé d'aucune |(correspond au Bénéfice |Les cotisations sociales | | |qu'elle soit inscrite au |interdiction et |fiscal) |sont calculées sur | | |répertoire des métiers ou |d'incompatibilité).….

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  • Tableau comparatif
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  • rgdrgrvb
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    Nombre d'associés - Minimum : 1 - Maximum : 1 Capital social minimum requis - Pas de minimum. - 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société. Le solde est libéré dans les 5 ans. Responsabilité des associés Limitée à l'apport en capital. Cession des parts ou actions Libre selon la procédure prévue par les statuts (l'associé de l'EURL étant seul, il n'a pas d'agrément à demander).….

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