Chapitre 2

CH 2 : la fiscalité internationale :
Etude des règles de territorialité de l’impôt qui peuvent aboutir à une double imposition selon la législation de l’état mais qui peut être évité par le biais de conventions internationales. Elle s’intéresse aussi à la lutte contre l’évasion fiscale. Par ailleurs, on s’intéressera au seul début d’harmonisation fiscale ds le cadre de l’Europe.

I Territorialité des impôts directs : A. Principes :
2 règles contradictoires peuvent être utilisées en France selon ls situations : Principe de territorialité : Le revenu des particuliers est imposable sur ls seuls revenus perçu en France et l’entreprise est imposable sur ls bénèf réalisés par ls exploitations qu’elle a en France. Rq : en conséquence, la France n’impose pas ls revenus de sources étrangères ou ls bénéfices des exploitations hors de France. Principe de mondialisation : le revenu des particuliers est imposable ds le pays de sa résidence, qlq soit l’origine de ces revenus. De même, le bénèf d’une entreprise qui a son siège social ds un pays est imposable ds ce pays qlq soit le lieu où a été généré ce bénéfice. En France, l’IS applique le principe de territorialité et l’IR celui de mondialisation. Rq : ds certains cas, on peut appliquer le principe de mondialisation pr l’IS, sous réserve de l’agrément de l’administration fiscale afin de faire remonter ls pertes de ces éts ou filiales situées à l’étranger. Le pb de la double imposition peut résulter de l’interférence de ces 2 principes. Ls conventions internationales peuvent prévoir des dérogations aux règles précédentes en retenant deux solutions : Méth de l’imputation : déduction d’un impôt sur impôt. Il s’agit après avoir déterminé l’impôt de l’Etat de résidence, d’accorder une réduction d’impôt correspondant à l’impôt payer ds le pays d’origine. Méth de l’exemption : déduction de revenu sur revenu. L’Etat de résidence du contribuable renonce à imposer le revenu car une convention lui préfère une imposition