Tableau synthétique type société
Capital Minimum Min par pax Nombre Qualité de la personne Responsabilité financière Droit de vote Droits dans les bénéfices
SA
37000 € 18500€ Min 7/ Pas de max physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenu (sf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote)
SAS / SASU Capital
37000 € 18500 €
SARL / EURL
1€ 20% Min 1/ Max 100 physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenue Proportionnel à la part du capital détenue - numéraire - nature - apports en industrie autorisés
SARL : IS EURL : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possible option IS Non Non Oui Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé
Entrep. individuelle
Pas de capital
Associés
Min 1/ Pas de max physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples 1 physique Commerçant si actes de commerce réalisés Responsable totalité du patrimoine personnel
Proportionnels à la quotité de Possibilité de créer des actions capital détenue (sauf actions à dividende privilégiées bénéficiant de prioritaire sans droit de vote et actions droits financiers accrus privilégiées
Apports
Types d’apports autorisés - numéraire - nature - interdiction des apports en industrie
IS
- numéraire - nature - interdiction des apports en industrie
Imposition
Imposition des bénéficies Intro en bourse Stock-options Emprunt bancaire Émission d’obligations
IS Impôt sur le revenu de l’entrepreneur (BIC ou BNC) Non Non Oui Non
Financement
Oui Oui Oui Possibilité d'émettre des obligations avec appel public à l'épargne ou dans le cadre d'un placement privé Simplifiées Non Oui Oui Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé
Droits sociaux
Modalités de cession
Simplifiées