Bulletin officiel n° 4495 bis du 24 safar 1418 (30 juin 1997)
Décret n° 2-97-358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) fixant le tarif des droits de conservation foncière

Me Premier Ministre,
Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 21 rejeb 1333 (4 juin 1915) portant réglementation sur le service de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié ou complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),
Décrète :
Article Premier : Le tarif des droits de conservation foncière est fixé ainsi qu'il suit :

Chapitre premier
Réquisition d'immatriculation
A - Enrôlement de réquisition d'immatriculation (facultative)
1) Droit de publicité …………………………………………………………………..
……50 DH
2) Droit ad valorem :……………………………………………….. ……1,5% jusqu'à
50.000 DH
……………………………………………………. 2% au-delà de
50.000 DH
3) Droit superficiaire :
Propriété urbaine (par are)………………………………………………………………….
.45 DH
Propriété rurale (par hectare)
………………………………………………………………..45 DH
4) Droit d'établissement du duplicata
(pour chaque titre à établir)
…………………………………………………………………75 DH

5) Droit fixe…………………………………………………………………………………
.75 DH
6) Minimum de perception …………………………………………………………………
750 DH

B- Réquisition pour laquelle le requérant produit un acte de moulkia spéciale en application de l'article 94 du code de l'enregistrement
1) Droit de publicité……………………………………………………………….
……….200 DH
2) Droit superficiaire : pour une superficie égale ou inférieure à 5 ha …………………………………………….
25 DH/ha ou fraction d'hectare pour une superficie supérieure à 5 ha…………………………………………….. ………
50 DH/ha ou fraction d'hectare
3) Minimum de perception de perception…………………………………………………
250 DH
Le tarif prévu au présent paragraphe B s'applique aux propriétés situées en dehors des périmètres urbains, des secteurs de remembrement et des zones d'immatriculation