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TD AES Finances Pub 2 201 2015 1 1

1228 mots 5 pages
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FINANCES PUBLIQUES
Travaux dirigés
Licence AES 2ème année

Séance n° 2 : L’élaboration de la loi de finances
I - Répondez aux questions suivantes
-

Les notions de budget et de loi de finances sont-elles synonymes ? Expliquez.
Quelles sont les différentes catégories de lois de finances ?
Quelles sont les parties de la loi de finances ? Précisez votre réponse.
Y a-t-il des dispositions dont la présence est prohibée au sein des lois de finances ? Précisez votre réponse. Définissez les termes suivants : crédit budgétaire, une mission, un programme, une action.

II – Dissertation (à rédiger entièrement. Suivre un plan en 2 parties / 2 sous parties)
L'élaboration de la loi de finances : un monopole gouvernemental contraignant ?

III – Documents à lire (à compléter par les documents sur la plateforme)
Document n°1 : Liste non exhaustive des cavaliers budgétaires relevés par le Conseil constitutionnel -

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en 1981, un article modifiant la composition de la Commission de la concurrence et un autre concernant la rémunération des porteurs de parts [136 DC] ; en 1982, un article réservant un certain nombre de postes sur des emplois créés dans l'enseignement supérieur [15 4 D C] ; un autre autorisant un prélèvement sur une redevance et un troisième relatif à la répartition entre communes d'une dotation supplémentaire [155 DC] ; en 1984, un article prévoyant la possibilité pour l'État de créer des établissements d'enseignement dans certaines communes [184 DCI]
;
en 1985, un article prévoyant l'intégration d'enseignants privés dans le corps des instituteurs [201 et 203 DC] ; en 1989, une disposition relative aux conditions de répartition de la dotation générale de fonctionnement (DGF), une autre concernant la situation d'un comptable public nommé à la Cour des comptes et une troisième prévoyant l'intégration d'agents de la Nouvelle-Calédonie dans le corps des douaniers [268 et 270 DC] ; en 1990, une disposition relative au contrôle de la Cour des comptes sur
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