DIJOUX Eléonore 03/04/2015

Séance n°7 : Le divorce (II) : Les effets du divorce

Document 1: Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 Juin 2009 Les faits: Les époux X et Y sont en instance de divorce pour faute. Des délits d'adultère sont* reprocher à M.X par Mme Y.

Procédure: Nous ne connaissons pas l'identité du demandeur. Un jugement à prononcer le divorce à leurs tords partagés. Mme Y interjette appel et démontre la faute de son mari par des «SMS» reçu sur le portable de celui-ci. Le contenu des «SMS» a été rapporter dans un procès verbal à la demande de l'appelante par un huissier de justice. Un pourvoi est formé.

Solution de la Cour d'appel: La Cour d'appel déboute l'appelante de sa demande reconventionnelle et prononce le divorce à ses tords exclusifs en affirmant que les «SMS» que l'appelante a rapportée comme preuve relèvent de la simple lecture de ces messages à l'insu de son époux constitue une atteinte grave à l'intimité de son mari.

Question de droit: La preuve de l'adultère, dont le moyen de procuration n'a pas été déterminer, peut-elle être acceptée dans une instance de divorce ?

Solution de la Cour de cassation: La Cour de cassation déclare que la Cour d'appel n'a pas constater si les «SMS» avaient été obtenus par violence ou fraude, elle a donc violé les articles 259 et 259-1 du Code civil. La cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu.

→ La preuve de l'adultère obtenu sans constat de violence ou fraude est-elle admissible ?

Document 2: Arrêt de la Cour d'appel de Pau, rendu le 9 Mai 2011

Les faits: M.T et Mme C sont en instance de divorce, deux demande sont faites, une pour altération définitive du lien conjugale présentée par M.T et une demande en divorce pour une faute formée par Mme C. La demande de