td droit

1061 mots 5 pages

Td 4 : Commentaire de l’article 1832

Correction td
Définition de la société qui s’applique à toutes les sociétés. Est-ce que l’article 1832 donne une définition cohérente à l’ensemble des sociétés.
Contrat ou institution :
Arguments qui alimentent la thèse contractuelle
Position dans le code
Termes dans l’article
Acte fondateur de la société = accord entre des personnes : statut et le statut c’est un contrat
Arguments qui alimentent la thèse institutionnelle
Instituée
« Cas prévus par la loi » : ref à l’ordre public
« l’acte de volonté d’une seule personne »

Autre théorie Internationale (américaine) qui définit la société comme un nœud de contrat, le point de rencontre de plusieurs contrat serait la société
Autre théorie de Guillaume Wicker qui dit que la société est dans 2 ordres : l’ordre interne c’est un contrat l’idée de personne morale ne permet a ce contrat que de rayonner vers l’extérieur.
Autre défendue par Florence Devoissy qui a renouveler la thèse contractuelle en disant que la société plus qu’un contrat c’est un acte juridique, car on a la volonté d’associés de donner des effets de droit à cette société. On peut alors avoir un acte juridique unilatéral indivduel ou collectif selon le nombre d’associés présents dans la société.
Pq ce débat ? pour faire appliquer un régime spécial.
Aujourd’hui plusieurs termes pour déterminer « un dirigeant ». dans la thèse internationale on parle d’organe, mais il n’y a pas de définition en droit : « la thèse contractuelle parle des mandataires sociaux, notions qui a une définition en droit at qui a un régime de responsabilité, dont la rémunération est contrôlée ».
Etape 1 : citer l’article : L'article 1832 du code civil définit la société. Il pose un principe selon lequel « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune (objet du contrat) des biens ou leur industrie (apports) en vue de (but) partager le bénéfice

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TD DROIT I – Un projet de société 1) Marvin & Justine pourrait créer une SARL (Société à Responsabilités Limitées). En effet, pour créer une SARL, il ne faut pas un montant spécial pour le capital. Marvin et Justine sont des associés. Leurs patrimoines sont engagés dans la société.….

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514 mots | 3 pages

CHAPITRE 2 : LA CERTIFICATION La PME familiale "Les plaisirs de la table", implantée dans la commune de la Crique en Normandie, commercialise de la viande bovine auprès des grandes surfaces et boucheries charcuteries dans toute la France. En alliant tradition et modernité, l'entreprise n'a cessé de développer son activité. En 1995, la société s'agrandit dans de nouveaux locaux de 1500 m2. Elle peut ainsi faire face à une demande de plus en plus importante, tout en préservant l'aspect familial et artisanal de l'entreprise.….

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395 mots | 2 pages

I. Les règles de preuve : droit commercial 1. Il s’agit d’un arrêt de la cour de Cassation de la chambre de commerce du 21 juin 1994 à Paris. Les parties : Demandeur au pourvoi : Monsieur Bonzi Défendeur au pourvoi :….

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739 mots | 3 pages

Il ne voulait pas que ses enfants meurent de faim. Maître Dauphin (Damien) - Mr le juge nous avons fait un mandat de perquisition de la maison de l’accusé et nous avons trouvé quelques tranches de bacon près de son lit. Pour nous cela veut tout dire. Maître Lion (Kent) - Maître Dauphin vous venez de dire, il ya un instant que vous aviez trouvé des tranches de bacon dans la maison de mon client et que cela….

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477 mots | 2 pages

La mobilisation ainsi créée de même que l’attachement de chacun à sa situation personnelle génère un ordre moral. Les ouvriers de SGS-Thomson Casablanca se donnaient à fond dans leur travail et parvenaient même à dépasser les objectifs fixés par le siège Recruter des jeunes dirigeants en premier emploi et les former à la culture de l’e/se. Investissement immatériel :….

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1211 mots | 5 pages

Notions de cours : Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement soit remboursé intégralement plus augmenté d'un intérêt pro rata temporis (10% par année écoulée). Quelles sont les conditions posées par la loi pour reprendre les actés passés par la S en formation?….

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556 mots | 3 pages

P95 – Cour de cassation : 1) Monsieur X attaque son garagiste devant le TI ou TGI (voiture HS donc probablement moins de 10000€) Au 1er degré, c’est le garagiste qui gagne Au 2ème degré, la cour d’appel donne tord au garagiste, monsieur X gagne (« pour accueillir » sinon ça serait « pour rejeter ».….

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Td droit
282 mots | 2 pages

D'autres solutions sont envisageables? Le maire ne peut pas s'opposer au mariage, ni vérifier lui-même la situation du couple cependant la loi Pasqua lui donne la possibilité de saisir le Procureur si il a des doutes sur la raison de ce mariage. Le Procureur dispose alors de 15 jours pour statuer d'un classement sans suite, d'une annulation du mariage ou d'un sursis à statuer et donc faire une enquète. Si après l'enquète le procureur décide d'annuler le mariage, le couple peut demander une main levée devant le tribunal de grande instance.….

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395 mots | 2 pages

DROIT Le choix d’une structure lors de la création d’entreprise I- Analyse des motivations du créateur Suivant les objectifs : • Recherche du pouvoir • Motivation sociale • Motivation patrimoniale • Motivation fiscale Suivant les projets : • importance • Compétences nécessaires • Développement prévu Suivant les moyens du créateur : • Capital détenu suffisant • Possibilités d’emprunt • Compétences techniques II- Le choix de l’entreprise ou de l’association = => L’objectif n’est pas de réaliser des profits, le créateur peut choisir l’association.….

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613 mots | 3 pages

Chapitre 16 : La notion de risque et d’évolution de la responsabilité Par principe le risque est un événement aléatoire, avec l’avènement de la société industrielle sont apparues des risques professionnels, liés au machinisme (ondes électromagnétiques) et des risques sociétaux. Tout cela implique une nouvelle conception de la responsabilité. I/ Evolution de la notion de risque A)….

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4254 mots | 18 pages

Accueil La résponsabilité civile Le droit de la responsabilité recouvre l'ensemble des règles de responsabilité qui peuvent être de nature civile, pénale ou administrative. Le droit de la responsabilité civile fait partie du droit des obligations et recouvre l'ensemble des règles relatives aux obligations qui naissent sans la volonté des parties, à la différence du droit des contrats. La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en droit marocain quand un dommage causé à une victime résulte de l’inexécution d’un contrat, la responsabilité civile est dite « contractuelle », et quand il est causé » en dehors de tout contrat, la responsabilité est dite « délictuelle ». Il n’est pas question ici uniquement de contrat écrit comme on l’entend souvent, mais d’un engagement plus immatériel, pouvant être exprès ou tacite, onéreux ou gratuit. A titre d’exemple, l’adhésion à une association équivaut à un contrat passé entre une association et un adhérent.….

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La société: contrat ou institution?
1247 mots | 5 pages

Cependant selon l’article 1832 du Code Civil, la société serait définie comme un contrat : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. ». Toutes fois ce contrat est régi par certaines règles de fond et de forme qui laisse penser qu’il s’agirait plutôt d’une institution. Ainsi, qu’elle nature de société est en vigueur aujourd’hui en France ? Dans un premier temps il s’agira d’étudier les fondements de chacun des concepts dans une approche historique afin de comprendre leur antagonisme(I).….

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443 mots | 2 pages

TD DROIT CIVIL, DROIT DES CONTRATS 24.09.2014 Cas pratique : Première chose définition, ensuite la question de droit : répondre sans connaitre les faits, dans sa formulation : il faut que tous les juristes comprennent en ignorant les faits. Nous allons définir les termes clés, ensuite on va énoncer la ou les règles de droits ainsi que lapplication des cnditions de ses règles : dire s’il y a une jurisprudence, qui a interpréter cette règle.  partie que l’on apelle LA MAJEURE La MAJEURE est assez trompeuse, en réalité c’est la partie MINEURE la plus importante : on va reprendre le texte que l’on a mit dans la majeure mais on va les confronter aux faits.….

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Chapitre 1 : LA PERIODE PRECONTRACTUELLE Introduction : Avant de conclure un contrat, les parties peuvent être amenées à échanger des informations et à négocier les termes du futur contrat. On désigne ces échanges et ces négociations par l’expression : « LES POURPARLERS ». Les pourparlers correspondent à une période particulière des relations entre deux interlocuteurs, souvent professionnels. Durant cette période, les deux parties ouvrent des négociations afin de déterminer si la signature d’un contrat est envisageable et, le cas échéant, de déterminer le contenu de ce futur contrat.….

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Droit des societes
786 mots | 4 pages

Introduction Les sociétés sont définies par l’article 1832 « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter par une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter d’une économie qui pourra en résulter » al 2 « la société peut être instituée dans les cas prévues par la loi par l’acte de volonté d’une seul personne. » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »Principe de pluralisme dans la société, les exceptions sont les cas prévus par la loi, la société peut être unipersonnelle. Eléments constitutifs d’une société : * le statut * les apports peuvent prendre plusieurs formes (numéraire, nature, industrie).….

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