TD Procédure pénale.

TD séance 6 : la garde à vue.

L’enquête de flagrance : infraction vient d’être commise, mesure coercitive (mesure de contrainte). Articles 52 et suivants.

L’enquête préliminaire : enquête par défaut avec moins de mesures coercitives. Article 75 et suivants.

Cas pratique correction :

Durand convoqué dans les locaux de la gendarmerie.

Selon l’article 78 du code de PP, une personne convoquée dans les locaux de la gendarmerie et de police doit venir dans le cas contraire il sera conduit par la force.

Article 61-1 du CPP permet d’auditionner les personnes lors d’une audition libre même si soupçons qui pèsent sur elle. Toutefois s’il ne donne pas suite à la convocation alors l’audition libre est exclue, régime de la GAV qui s’applique selon l’article 61-1 du CPP.
NB : si un dépôt de plainte anonyme la GAV n’est pas possible.

En l’espèce l’audition libre est possible. Dans ce cas la personne peut partir n’importe quand. Contrairement à l’audition des témoins dont la durée est de 4 heures.

Placement en GAV article 62-2 du CPP fait par un OPJ si la mesure permet de répondre à plusieurs objectifs précités dans le présent article. En outre il faut que l’infraction soit assortie d’une peine d’emprisonnement.

Pour prolonger la GAV : - La peine doit être égale ou supérieure à 1 an. – Autorisation du Procureur de la République écrite et motivée.

Les droits d’une personne mise en GAV : - L’OPJ doit oralement dire les droits ou si personne étrangère, formulaire notifié dans sa langue. Cette notification des droits du gardé à vue est immédiatement exécutée après le placement en GAV. Sauf si la personne est dans une situation qui ne lui permette pas de prendre état de ces notifications (bourré= placement en cellule de dégrisement). Si on notifie des droits à une personne qui n’est pas capable de les comprendre, soit une cause insurmontable. Alors cause de nullité de la GAV.
En outre le Procureur de la République soit être informé, pareil