TD questions contrats spé
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Notion de contrat : Définition de Contrat : Cette convention, conclue par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations. L'objectif du contrat est de créer des obligations juridiques. N'entrent donc pas dans cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide car ils ne reposent pas sur une obligation.
Au sein de ces conventions sont inscrites différentes clauses, qui n’auront des effets que sur les parties contractantes.
Le vrai contrat juridique se vérifie par la contrainte qu'il génère à l'égard des parties.
Une obligation est un lien entre deux personnes, qui permet à l’une d’entre elles, appelée le créancier, d’exiger de l’autre, appelée le débiteur, d’exécuter une prestation : faire, ne pas faire, ou donner quelque chose. Donner quelque chose doit être compris dans le sens « transférer la propriété d’un bien ». Distinction contrat/convention : Art. 1101 Code Civil définit le contrat comme étant une convention : « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La convention, c'est le genre ; le contrat, c'est l'espèce. Le contrat, c'est une sorte de convention. Il existe d'autres conventions que le contrat (ex : la cession de créance est une convention qui transfère des obligations).
Tout contrat est une convention, mais toute convention n'est pas un contrat.
Quels sont les grands principes régissant le contrat ?
Le contrat n’est pas entièrement libre puisque certaines limites sont posées. Le contrat doit reposer sur des bases de loyauté, et ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public (article 1134 du code). Si ces limites laissent des choix relativement libres aux cocontractants, ce n’est pas le cas de tous les contrats. Dans certains cas, les contractants sont obligés de contracter ; c’est par exemple le cas des contrats d’assurance automobile, qui sont obligatoires.
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