Td droit contrat d'entreprise

2741 mots 11 pages

Fernandez Lola L3 GA TD lundi à 17h30 Séance 4 Le contrat d'entreprise « Comme l'a souligné la doctrine, établir une véritable ligne directrice dans la qualification de contrat d'entreprise n'est pas chose aisée ». C'est comme ceci que Vincent Gorlier dans son livre Le droit des contrats spéciaux , nous présente la difficulté de qualification du contrat d'entreprise, souvent pris de confusion avec d'autres contrats . Le législateur donne une définition assez …afficher plus de contenu…

Au regard de la jurisprudence antérieure la décision des juge semble encore une fois être légitime et en accord avec les effets que l'on peut attendre d'un contrat de mandat à savoir donner à une autre personne une capacité de représentation en notre nom et pour notre compte dans l'exécution d'actes juridiques, c'est encore une fois la nature de l'acte qui guide les juges dans la qualification de la convention litigieuse . En l'espèce il est clairement énoncé que la dame bénéficiaire du contrat conclut avec le …afficher plus de contenu…

L'on trouve ce contrat dans la catégorie des louage de l'industrie, article 1779 du Code civil , le chauffeur accomplit donc ici un acte matériel en déplaçant une personne ou une marchandise d'un lieu à un autre, mais le transporteur effectue également des actes juridiques, notamment la souscription de l'assurance pour l'expéditeur de la marchandise . On a donc ici un contrat

en relation

Droit contrats spé
1243 mots | 5 pages

Cas pratique sur le contrat de bail Cas 1. Appartement du centre ville de rennes Faits : Me Berthille a choisit de louer un appartement rennais dans un vieil immeuble, elle avait constaté l’état précaire de la cuisine, mais bricoleuse elle a accepté un contrat avec M. Malinousse « de prendre le local tel qu’en l’état lors de la visite », contre une ristourne de 25% sur le loyer. Par la suite, les travaux se sont révélés couteux et complexes, à cette fin elle voudrait agir contre le proprio. Celui-ci, refusant d’en entendre parler d’autant plus que son nouveau petit ami suite à une dispute aurait abimé les portes de ses logements étudiants.….

montre plus
Theme Bac pro commerce ECO DROIT
681 mots | 3 pages

CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Contrat à Durée Indéterminée (CDI)….

montre plus
Droit du travail marocain
8620 mots | 35 pages

Ces éléments permettent le distinguer des contrats voisins. C. Les contrats voisinsAlors que le contrat de travail peut désormais être défini comme l’engagement d’une personne à la réalisation d’une prestation pour le compte et sous la subordination d’une autre personne, moyennant rémunération; celui-ci n’est pas à confondre avec d’autres types de contrats susceptibles de lui être similaires. Ainsi, même si un contrat revêt la mention « contrat de travail », il peut être requalifié par le juge s’il appartient à une autre catégorie de contrats. De plus, il est à noter que le cumul d’un contrat de travail et d’un contrat voisin, n’entrave pas l’existence et la validité du….

montre plus
Presentation PMSMP
1804 mots | 8 pages

C’est le cas si le salarié est : - En contrat aidé : CIE, CAE, Contrat d’Avenir…, - Titulaire d’un CDDI (Contrat à….

montre plus
droit entreprise T
645 mots | 3 pages

DROIT La réorganisation de la société T. 1./ La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M.G. est-elle valable ? Justifiez votre réponse La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M. G n’est pas valable du fait qu’il y a une modification du contrat de travail suite au changement du lieu de travail dans une zone géographique éloigné. L’espace de travail est passé de Paris à Lyon.….

montre plus
DROIT devoir D0020
1183 mots | 5 pages

Le contrat de travail se définit comme une convention par laquelle une personne, un salarié, accomplit au profit d’une autre, un employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, une prestation de travail donnant lieu à une rémunération. Trois éléments sont ainsi essentiels pour que l’existence d’un contrat de travail soit établie : une prestation de travail, une rémunération et surtout une subordination juridique, critère déterminant. En l’occurrence, le lien de subordination juridique a été défini par l’arrêt Société Générale (Soc.….

montre plus
Mme Forher
3950 mots | 16 pages

Autrement dit, c’est le juge qui prononce la nullité du contrat, même si elle existe avant le prononcé de la décision d’annulation. Le juge opère ainsi un contrôle a posteriori, en ce sens qu’il intervient après la conclusion du contrat et alors que ce contrat a déjà pu produire des effets. Par exemple, si le juge prononce la nullité d’un contrat de bail portant sur un immeuble, 3 ans après sa conclusion, le bailleur aura perçu des loyers pendant 3 ans tandis que le preneur aura disposé de l’immeuble pendant ce même temps.….

montre plus
dossier économie droit
317 mots | 2 pages

Oui : écrit mais pas obligatoirement un contrat de travail Contrat obligatoirement écrit mentionnant, notamment, le motif de recours. A tout moment à l’initiative de l’employeur et/ou du salarié Chapitre 8 Le contrat de travail synthese L'entreprise utilisatrice, le salarié temporaire et l'entreprise de travail temporaire A l’arrivée du terme prévu Par anticipation : en cas de….

montre plus
commentaire d'arrêt AXA
1305 mots | 6 pages

Lorsqu’au moins une des deux parties d’un contrat est une personne publique pour savoir dans quelle compétence il fait effet, la première alternative de qualification a été faite par un arrêt du conseil d’État de 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges. Il ne faut donc pas faire attention au lien qu’entretient le contrat avec le service public ou le régime exorbitant qui s’y applique. Dans l’arrêt étudié, le Tribunal emploie la jurisprudence de 1912 en mettant à l’honneur que « le contrat litigieux ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ». Un contrat sera donc dit administratif dès lors qu’il contient des clauses dites exorbitantes du droit commun,….

montre plus
Commentaire d'arrêt SA Axa Axa France Iard 2014
2468 mots | 10 pages

Les juges du tribunal des conflits déterminent ainsi la juridiction compétente selon le type de contrat établi. Le tribunal des conflits est l’instance qui permet de déterminer vers quelle juridiction le conflit en jeu doit être dirigé. Le raisonnement établi par les juges correspond à la recherche de la nature du contrat. Un contrat est un acte par lequel des parties s’engagent à exécuter les termes de leur accord. L’administration peut recourir à des contrats administratifs.….

montre plus
Droit Français
14553 mots | 59 pages

Rappel du cours de L2 Les contrats spéciaux sont les contrats les + couramment conclus. La définition du contrat est donnée à l’article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne(s) s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou a ne pas faire quelque chose ». (voir legifrance.fr) Pour qu’il y ait un contrat, il faut qu’il y ait au moins 2 personnes.….

montre plus
MES PHOTOS
281 mots | 2 pages

contrat engageant les 2 parties, sous conditions. Représentation de conclusion de contrat : Principe = possibilité de contracter à la place d’un autre grâce à loi et contrat si prise de qualité et volonté de contracter. Clauses préservant intérêts créancier : clause d’indexation (évolution du prix dans le temps cf. pétrole) et clause de réserve de propriété (garder le bien jusqu’au paiement total).….

montre plus
Ch Le Contrat De Travail
747 mots | 3 pages

Droit Term STMG Collection En situation Chapitre 4 ● Le contrat de travail A. La notion de contrat de travail 1. Les éléments du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Cette définition donnée par la jurisprudence fait apparaître trois éléments du contrat : – une prestation de travail réalisée par le salarié, prestation qui peut être manuelle, artistique, intellectuelle ; – une rémunération fixe ou variable versée par l’employeur en contrepartie du travail fourni ; – un lien de subordination qui fait que le salarié se place par ce contrat sous l’autorité de l’employeur.….

montre plus
TD 5 Les vices du consentement
2621 mots | 11 pages

Mais comme l’a Cour la expressément rappelé, ce contrat n’est pas forcément nul. La confirmation est l'acte par lequel une personne qui pourrait demander la….

montre plus
TD 4 droit civil
1423 mots | 6 pages

(al.1) ; mais aussi une determination matérielle des informations nécessaires ; toute information qui ne serait pas déterminante étant hors du champ de l’article. À défaut de communication, le contrat pourra être annulé dans les conditions des articles 1130 et suivants du Code civil. Droit civil Groupe 29 Santiago SANCHEZ CANAS 1904988 Au-delà de ce devoir d’information, le droit de la consommation consacre lui aussi….

montre plus