COSKUN Yasemin TD 6 : Droit Privé

Questions : 1) Quelles sont les missions du juge, selon Portalis ? Portalis affirme que les rapports entre les hommes sont vastes et que les besoins de la société sont si variés que cela provoque inévitablement des situations juridiques diverses. Il explique que nombre de situations juridiques issues de ces rapports et de ces besoins est trop important, ainsi un texte de loi n'est pas en mesure de répondre à des situations spécifiques à chaque …afficher plus de contenu…

Car au moment des faits en 1986 le médecin ignore que son acte en 1999 encourra un revirement de jurisprudence. D'après la cour d'Appel, bien qu'il y est eu un revirement de jurisprudence, M.Y était tenu d'une obligation de sécurité de résultat sur sa patiente, il est donc privé d'un procès équitable. Peut-on appliquer un revirement de jurisprudence a des faits passées avant le revirement ? D'après la Cour de cassation qui reprend les éléments de la cour d'Appel, rappelle que le médecin n'as pas été privée de son droit d'avoir accès à un juge, il ne peut donc pas remettre en cause la sécurité juridique pour contester l'application immédiate du revirement de jurisprudences. La Cours de cassation rejette le pourvoi le 11 juin …afficher plus de contenu…

Dès lors la jurisprudence s’impose comme une source de règles contraignantes. Il faut donc qu’elle soit accessible pour que, comme la loi, elle puisse selon le célèbre adage « Nemo censetur ignorare legen » être connu de tous. Or l’instabilité de la jurisprudence dû à ses revirements en complique l’accès. Ainsi puisque la jurisprudence s’affirme en tant que source de droit, des solutions sont progressivement mise en place pour pallier son instabilité qui pourrait engendrer une insécurité et des injustices dans le système judiciaire. En effet, dans un arrêt du 21 décembre 2006, la Cour de cassation, formé