TD

1669 mots 7 pages
FICHE CIVIL SEANCE N°1 : INTRODUCTION A LA BIOETHIQUE
1/Correction des partiels
2/ Bibliographie
3/ La bioéthique : méthode de commentaire avec en espèce l’arrêt 3 Juin 2012 Cour de Cass
1° INTRODUCTION
2° CORPS DU SUJET
BROUILLON : Introduction :

a) phrase d’accroche
b) situer arrêt dans le cadre de l’institution qui l’a rendue
_* Thème de l’arrêt _* identifier la chambre qui l’a rendue
En espèce, c’est la 1ere chambre civile de la cour de cassation qui a rendu cet arrêt le 3 Juin 2010.
_* fiche d’arrêt
En l’espèce, selon l’article 1382, le dommage causé au patient le rend impuissant. Le médecin doit donc réparer le dommage causé.
Art.1382 : Pour mettre en œuvre la responsabilité civile, il faut un dommage, une faute ( violation d’une obligation préexistante) et un lieu de causalité.
-faute = le médecin n’a pas rempli son devoir d’information et donc viole l’obligation.
Préjudice donc d’avoir manqué à son devoir d’information et ceci affectant le patient dans son consentement préalable
Le médecin a manqué à son devoir d’information, et le consentement délivré par le patient était non valable : le patient a subi un préjudice. Pour la Cour d’Appel, le patient n’a pas subi de préjudice car le patient n’a pas subi de perte de chance :
2 hypothèses :
-préjudice= perte de chance. Le défaut d’information affecte le patient. Si le patient avait eu le choix d’éviter le risque en ayant été correctement informé, il a perdu une chance d’éviter le risque : dans ce cas, on obtient réparation pour la perte de chance d’éviter le dommage. Le médecin est responsable, si le risque se réalise.
-préjudice moral d’impréparation= si médecin ne respecte pas le droit à l’information, il n’y a pas de consentement libre et éclairé : même si avec l’information le patient aurait fait l’opération, il a quand même subit un préjudice car il a droit à l’information.
Pour la Cour d’Appel de Bordeaux, dans un arrêt du (voir fiche), le médecin n’est pas responsable car le

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