TD De DIP

840 mots 4 pages

TD de DIP

Règle de conflit de lois désigne la loi du for applicable. C’est la loi du juge qui est saisi. Désigne la loi qui répond à la question de droit.
Toute règle de conflit de lois est indirecte, elle poursuit un même objectif qui est de désigner la loi substantielle applicable à une situation internationale donnée. Le droit substantiel étant le droit qui détermine les responsabilités.
Il y a plusieurs types de règles de conflits :
Règle de conflit bilatérale, elle est neutre, abstraite et ne cherche pas à privilégier une règle substantielle à une autre. Désigne indifféremment la loi du for ou la loi étrangère pour régir une loi en considération de sa catégorie juridique.
Règle de conflit unilatérale, défini le champ d’application dans l’espace.
Règle de conflit à coloration matérielle.
Article 3 du Code civil :
« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. »
Catégorie juridique : responsabilité délictuelle
Facteur de rattachement : Résidence, territoriale
Configuration : règle de conflit de loi unilatérale
Conversion en règle de conflit bilatérale : Les personnes sont obligées par les lois de police et sûreté du lieu de leur résidence.

« Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis pas la loi française. »
Catégorie juridique : situation de l’immeuble
Facteur de rattachement : immeuble, territoriale
Configuration : règle de conflit unilatérale
Conversion en règle de conflit bilatérale : Les immeubles sont régis par la loi du lieu de leur situation résidentielle.

« Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étranger. »
Catégorie juridique : l’état et la capacité
Facteur de rattachement : la nationalité, personnel
Configuration : règle de conflit unilatérale
Conversion en règle de conflit bilatérale : L’état et la capacité des personnes sont régis par leurs lois personnelles.
Article 311-14 du Code civil :
« La filiation est régie par la loi

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Ainsi la règle de droit a été inventée, en des temps très anciens, comme un précieux réservoir, accumulateur de commandements à l'improviste. Les règles de droit ne vivent pas dispersées : elles se groupent en institutions juridiques. L'institution juridique se définit comme un composé de règles de droit qui embrasse une série de relations sociales tendant aux mêmes fins. Si vous ajoutez à l'article 205 les articles 206….

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