TD1 Travail – Commentaire

Commentaire : Doc 7 bis : Cass Soc. 27 janvier 2015 :

Aujourd’hui, le principe d’égalité est encré dans notre droit, on lui accorde une valeur constitutionnelle ; c’est ainsi que ce principe est mis fortement en exergue en droit du travail, là où des discriminations et des différences de traitement peuvent davantage faire surface.

Dans l’arrêt de rejet de la chambre sociale du 27 janvier 2015, la Cour de cassation a du se prononcer sur la validité d’une convention collective par rapport au principe d’égalité de traitement entre les salariés.

Etaient en cause un certain nombre de dispositions de la convention collective SYNTEC qui marquaient une différence de traitement entre les ingénieurs et cadre et les non cadres, dont la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, du conseil et de prévention CGT demandait l’annulation : préavis en cas de licenciement, modalités de calcul de l’indemnité de licenciement, primes et gratifications… La Cour d’appel avait rejeté les demandes de la CGT par un arrêt du 30 mai 2013, estimant que la convention Syntec ne viole pas ces principes, les organisations syndicales représentatives ayant d’ailleurs apporté leur vote à la convention.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions collectives peuvent elles êtres considérées comme valables ?

I- Des avantages catégoriels présumés justifiés :

Les avantages catégoriels sont présumés justifiés notamment par les conventions collectives (A) et par l’important rôle des partenaires sociaux dans la mise en œuvre de ces conventions (B).

A- La justification présumée par les conventions collectives :

Les avantages catégoriels sont présumés justifiés s’ils résultent d’une convention collective. La Cour de cassation énonce que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par