BTS Notariat – 2e année

TECHNIQUES
NOTARIALES
DEVOIRS

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8 7925 DG WB 00 13

Devoir 1

À envoyer à la correction à l’issue de la séquence 4
Durée : 5 h

Vous devez également avoir acquis les connaissances relatives aux successions et au droit de l’urbanisme et de la construction du cours de droit général et droit notarial de 2e année.

u Dossier 1
Le sujet comporte 3 annexes.
Monsieur Bertrand, client habituel de l’office de Maître OLIVERA situé à Lyon, vient vous consulter à propos du lotissement qu’il souhaite réaliser sur la parcelle lui appartenant sur la commune de
Dives sur mer (Calvados 14) d’une superficie de 80 a 70 ca soit 8 070 m².
Un certificat d’urbanisme d’information a été délivré le 15 mai 2013 sous le n° CU 014 325 122023.
La commune vient en effet de procéder à la modification du plan local d’urbanisme et sa parcelle est passée en zone constructible. Il souhaite créer six lots et des voies de desserte pour accéder à chacun d’eux. Monsieur Bertrand souhaite que Maître OLIVERA se charge de la constitution de son dossier pour obtenir l’autorisation de lotir adaptée à son projet.
Votre employeur vous confie le dossier BERTRAND.

Travail à faire
1. Justifier par courrier à votre client de la nature de l’autorisation nécessaire pour la réalisation de l’opération (annexe 1).
2. Monsieur Bertrand est impatient, il souhaite connaître rapidement d’une part le délai d’instruction de la demande et d’autre part le type de décision que les autorités compétentes pourront rendre. Vous répondrez par courriel à votre client (annexe 2).
3. Lister les principales pièces obligatoires à annexer à la demande (annexe 3).

u Dossier 2
Maître OLIVERA vous confie le dossier TANERO.
Monsieur et Madame TANERO se sont mariés sans contrat en 1983. Madame était âgée de 21 ans, alors que Monsieur avait 40 ans.
Ils ont eu un enfant, Cédric qui vit avec Sophie, son amie d’enfance et filleule de Monsieur TANERO.
Monsieur