Avoir un code de procédure civile même pour l’examen (cours pendant l’examen possible). CHAPITRE INTRODUCTIF :
La Cour de cassation a été créée en 1790 par l’assemblée constituante. A l’époque ça s’appelait Tribunal de cassation. Il a été créé dans un but bien précis, faire obstacle aux atteintes des juges contre les lois. Donc empêcher qu’ils empiètent sur le pouvoir législatif. Ce tribunal est perçu comme un garde corps des lois (terme de d’AGAISSEAU). PRIEUR parle de sentinelle établie pour le maintien des lois. Robespierre parle du fait que « le Tribunal de cassation n’est point le juge des citoyens mais le protecteurs des lois. Le surveillant est le senseur des juges. En un mot Il est placé en dehors de l’ordre judicaire. Et au dessus de lui pour le contenir dans les bornes et les règles que la constitution le renferme séance du 24/05/1790. » C’est dans cette optique que le TC ne pouvait pas connaître du fond de l’affaire. Son rôle est beaucoup plus limité qu’actuellement. On a un art 3 du décret d’institution à l’époque qui prévoit que le tribunal annulerait tout jugement qui contiendrait une contravention expresse de la loi. Actuellement le rôle de la CC est plus large mais on a un tribunal là pour gérer l’unité du droit toujours. Elle demeure toujours le senseur des juges. L’évolution était inéluctable. Les juges de la CC ne peuvent pas faire une application purement mécanique des textes. S’il y a texte obscure, il va y avoir une interprétation. Si on veut l’unité du droit, cela passe par l’unité de la jp. Ces idées ont été avancées au moment de la codification et pris en compte lors de la rédaction des codes napoléoniens. L’art 4 du Code civil prévoit cela : « le juge est là pour palier à la carence du texte lorsqu’il est obscur ». On a une loi de 1837 (1er Avril) tjrs d’actualité qui a réglé l’autorité des arrêts de la Cour de cassation par rapport aux juges du fond. Si l’appel résiste, assemblée plénière, puis renvoi, là la ch. de