Territorialité de la TVA : vente de spectacles et cession de droits d’auteur
Principes généraux
Depuis le 1er janvier 2011 de nouvelles dispositions doivent être appliquées en matière de territorialité de TVA pour les prestations de services, notamment en ce qui concerne les activités culturelles ou artistiques. Ces nouvelles règles correspondent à la transposition, en droit français, de directives européennes.
L’analyse du lieu de la prestation (permettant de déterminer la réglementation fiscale applicable, et donc la TVA correspondante) varie en fonction de la qualité d’assujetti - ou de non assujetti - de l’acheteur (le « preneur ») et en fonction de la nature du service :
Pour les activités culturelles ou artistiques (comme la vente de spectacle):
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Si le preneur est non assujetti, l’Etat d’imposition est celui du lieu d’exécution de l’activité, càd du lieu de la représentation
(comme avant le 1er janvier 2011).
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Si le preneur est assujetti, l’Etat d’imposition est l’Etat où le preneur est établi
(nouveau principe général de territorialité applicable aux services depuis le 1er janvier
2010)
Pour les services consistant à donner accès à des manifestations culturelles ou artistiques (billetterie) :
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Que le preneur soit assujetti ou non, l’Etat d’imposition est celui où se déroule la manifestation. Qui est assujetti ?
La qualité d’assujetti du preneur est déterminante pour localiser le lieu de taxation des prestations de services... Pour l’application des règles de territorialité, on considère notamment comme assujettis (instruction fiscale du 4 janvier 2010)
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les assujettis de droit commun, même s’ils réalisent certaines opérations hors du champ d’application de la TVA
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les assujettis qui ne sont pas redevables de la TVA (en application d’une franchise ou de l’exonération de TVA de certaines opérations) ayant reçu un numéro d’identification à la
TVA
Les assujettis non redevables