Titre Objet

CIRCULAIRE N°2009-13 du 6 mai 2009 CONVENTION DU 19 FEVRIER 2009 RELATIVE A LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE

Origine Direction des Affaires Juridiques
INSR0013 - ACE

Paris, le 6 mai 2009

RESUME :

Mise en œuvre de la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. La présente circulaire remplace la circulaire n° 2006-09 du 13 avril 2006.

"Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'UNEDIC"

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Paris, le 6 mai 2009

CIRCULAIRE N°2009-13
CONVENTION DU PERSONNALISE

19

FEVRIER

2009

RELATIVE A LA CONVENTION DE RECLASSEMENT

A la suite de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif de la convention de reclassement personnalisé, les Partenaires sociaux ont adopté la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. Cette convention signée par l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel (MEDEF, CGPME, UPA, CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT et CGT-FO), a été agréée par arrêté ministériel du 30 mars 2009, publié au Journal Officiel du 1er avril 2009 et est entrée en application le 1er avril 2009 pour une période de douze mois, soit jusqu'au 31 mars 2010. Soucieuses de renforcer l'efficacité du dispositif, les organisations signataires de la convention ont, pour l'essentiel, apporté les aménagements suivants :

▪ la durée maximale de la convention de reclassement personnalisé est portée de
8 à 12 mois ;

▪ le délai de réflexion ouvert au salarié pour accepter ou refuser la convention de reclassement personnalisé passe de 14 à 21 jours ;

▪ l’allocation spécifique de reclassement est portée à 80 % du salaire de référence pendant les huit premiers mois de son attribution. La présente circulaire se substitue à la