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12150 mots 49 pages

Titre Objet

CIRCULAIRE N°2009-13 du 6 mai 2009 CONVENTION DU 19 FEVRIER 2009 RELATIVE A LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE

Origine Direction des Affaires Juridiques
INSR0013 - ACE

Paris, le 6 mai 2009

RESUME :

Mise en œuvre de la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. La présente circulaire remplace la circulaire n° 2006-09 du 13 avril 2006.

"Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'UNEDIC"

80, rue de Reuilly - 75605 PARIS CEDEX 12 Tél : 01 53 17 20 00 - Internet : www.unedic.fr

Paris, le 6 mai 2009

CIRCULAIRE N°2009-13
CONVENTION DU PERSONNALISE

19

FEVRIER

2009

RELATIVE A LA CONVENTION DE RECLASSEMENT

A la suite de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif de la convention de reclassement personnalisé, les Partenaires sociaux ont adopté la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. Cette convention signée par l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel (MEDEF, CGPME, UPA, CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT et CGT-FO), a été agréée par arrêté ministériel du 30 mars 2009, publié au Journal Officiel du 1er avril 2009 et est entrée en application le 1er avril 2009 pour une période de douze mois, soit jusqu'au 31 mars 2010. Soucieuses de renforcer l'efficacité du dispositif, les organisations signataires de la convention ont, pour l'essentiel, apporté les aménagements suivants :

▪ la durée maximale de la convention de reclassement personnalisé est portée de
8 à 12 mois ;

▪ le délai de réflexion ouvert au salarié pour accepter ou refuser la convention de reclassement personnalisé passe de 14 à 21 jours ;

▪ l’allocation spécifique de reclassement est portée à 80 % du salaire de référence pendant les huit premiers mois de son attribution. La présente circulaire se substitue à la

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TUDE 2 : LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE I - introduction : Sujet de l’étude : Comment lutter contre la discrimination à l’embauche et quels recours peuvent avoir les personnes discriminées ? Annonce du plan :….

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« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ». Problématique : Comment lutter contre la discrimination à l’embauche et quels recours peuvent avoir les personnes discriminés ? *Lutter contre la discrimination à l’embauche La direction à un rôle….

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