Tisoute

297 mots 2 pages

- pb : ce sont plus des cats doctrinales qu’autre chose : Le juge fait un peu ce qu’il veut : Seiller est le seul à penser ce qu’il dit.

- une autorité admin doit prendre une décision.
- elle qualifie les faits juridiquement : l’enjeu est dc de savoir si ce fait est une faute/pas
- puis il faut en déduire les conséquences, que sont la sanction : mais l’admin doit veiller à ce que sa décision soit adaptée/proportionnelle aux faits commis.
- le ĉ par le juge est dc de savoir si la sanction correspond au fait

- la décision fait l’objet d’un recours : le juge ne va pas regarder ts les vices de légalité interne/externe.
- l’intensité du ĉ du juge dépend de l’étendue de la marge de manœuvre qu’avait l’autorité admin ds sa prise de décision → on parle de pouv discrétionnaire et- pb : ce sont plus des cats doctrinales qu’autre chose : Le juge fait un peu ce qu’il veut : Seiller est le seul à penser ce qu’il dit.

- une autorité admin doit prendre une décision.
- elle qualifie les faits juridiquement : l’enjeu est dc de savoir si ce fait est une faute/pas
- puis il faut en déduire les conséquences, que sont la sanction : mais l’admin doit veiller à ce que sa décision soit adaptée/proportionnelle aux faits commis.
- le ĉ par le juge est dc de savoir si la sanction correspond au fait

- la décision fait l’objet d’un recours : le juge ne va pas regarder ts les vices de légalité interne/externe.
- l’intensité du ĉ du juge dépend de l’étendue de la marge de manœuvre qu’avait l’autorité admin ds sa prise de décision → on parle de pouv discrétionnaire

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Commentaire d'arret jacques vabre
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Savoir bien faire sa fiche d'arrêt.
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Cour d'appel, un jugement de Tribunal d'instance, un jugement du tribunal de Grande instance, une décision du Conseil constitutionnel etc… ⇨ Ensuite vous devez noter la date de la décision, ⇨ s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, vous devez regarder immédiatement s'il s'agit d'un rejet, d'une cassation avec ou sans renvoi, et par quelle chambre l'arrêt a été rendu (1ere chambre civile, Chambres réunies, Assemblée plénière), cela vous indique l'importance de la décision (Cf méthodologie sur l'analyse des arrêts de la cour de cassation) Rédaction:….

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Fiche td nom.transsexualisme
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Cette autorisation nécessite l'intervention du garde des sceaux par décret sous contrôle des tribunaux administratifs voir du Conseil d'état. Toutefois, s'il y a volonté d'acquérir un pseudonyme sous lequel le demandeur s'est rendu célèbre. L'appréciation est laissée au juge judiciaire. Si son père obtient satisfaction, André obtiendra-t-il nécessairement, lui aussi, le nom de Donzague-Saintonge?….

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Rapport
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être suspendue en attendant qu'il soit statué sur le recours - à condition qu'il ait été introduit dans un certain délai. La décision est prise par le Roi, sur proposition du Ministre compétent, qui aura recueilli auparavant l'avis des autorités compétentes. La grâce royale a servi jusqu'en 1996 à commuter les condamnations à mort en emprisonnement.. _________________________________________________ Achoura, fête de l’enfance, de la famille et des traditions Le Maroc célèbre, 10 Moharram, l’Achoura ; une fête qui est perçue, depuis des siècles, comme celle de l’enfance. Cette manifestation revêt une signification spirituelle et sociale indéniable.….

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De plus, cette décision n’est pas définitive : si elle ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez suspendre votre autorisation de prélèvement à tout moment. Enfin, elle représente la meilleure sécurité pour vous, puisque vous serez toujours à jour de cotisation. Comment opter pour le prélèvement automatique ? C’est simple, il vous suffit de compléter, dater et signer ce document et de joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.….

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Sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. Le délai d'appel, comme l'exercice de cette voie de recours, n'ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du Président de la juridiction compétente". Cette disposition pose autant de problèmes qu'elle tente d'en résoudre. Elle manifeste la volonté de confier le contentieux de l'exécution à un juge spécifique.….

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On dit alors qu’une décision « fait jurisprudence » Une décision peut faire jurisprudence grâce : *à la fermeté du principe : si la formulation de la décision se voit être abstraite, générale et brève. * à la nature de la juridiction ayant rendu la décision : par exemple : une décision émanant d’un tribunal d’Instance sera bcp moins importante que celle émanant de la cour de cassation du pays….

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Malgré la création des tribunaux administratifs en 1953 et la création des cours administratives d’appel en 1987, les délais de jugement sont encore trop importants pour rendre les décisions de justice efficaces dans la pratique : il n’est pas rare qu’un tribunal administratif mette 4 ans à juger une affaire au fond. Mais l’urgence se trouve renforcée dans les cas où, ce n’est plus la lenteur de la justice administrative qui nécessite une intervention rapide, mais bien l’urgence de la situation que le juge doit connaitre. C’est l’exemple des litiges concernant les édifices menaçant de tomber en ruine : il est impensable d’attendre que l’immeuble se soit effondré pour ordonner son évacuation ! C’est ainsi qu’il est nécessaire que la procédure administrative contentieuse contienne des règles qui permettront au juge de prendre les mesures nécessaires….

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