Paragraphe 3 : Les attributions des tribunaux administratifs :
La compétence en premier ressort des tribunaux adm :

Cette compétence est prévue par l’art 8 du texte de 1993 selon lequel ; le tribunal est compétent pour
• juger en premier ressort les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives
• les litiges relatifs aux contrats administratifs
• les actions en réparation des dommages causés par les actes et les activités des personnes publiques
• les litiges nés à l’occasion de l’application de la législation et réglementation des pensions
• réglementation en matière fiscale ; expropriation ; actions contentieux relatifs au recouvrement des créances
• l’appréciation de la légalité des actes adm
L’article 8 prévoit 3 contentieux adm :
I- Le recours pour excès de pouvoir ou contentieux de l’annulation
(art 20)
C’est un recours objectif ouvert par le législateur contre toutes les décisions émanant des autorités adm jugées illégales. (Objectif= un procès fait à l’acte, non à l’auteur de l’acte). Ce recours date de 1957, créant la cour suprême, confiant la compétence à la chambre adm en premier et dernier ressort donc un seul degré de juridiction (1er ressort = tribunal adm ; 2ème ressort = cour d’appel adm). Le texte de 1993 crée le principe de double degré de juridiction dans le contentieux d’annulation, cet élément va dans le sens d’un Etat de droit qui permet donc l’examen du même litige par plusieurs tribunaux hiérarchisés.
Une décision adm peut être entachée d’excès de pouvoir pour raison de :
- incompétence de l’autorité qui l’a prise
- vice de forme
- détournement de pouvoir
- défaut de motif ou violation de la loi
En ce qui concerne la forme, la requête pour annulation pour excès de pouvoir doit être accompagnée d’une copie de la décision attaquée. Au cas d’un recours adm préalable a été formé, la requête doit également être accompagnée d’une copie de la décision rejetant ce recours. Les