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Pages: 13 (3135 mots) Publié le: 21 octobre 2013
La notion du contrat international

Introduction

Le contrat

Définition du contrat international

Un contrat est un accord de volontés entre plusieurs parties au minimum deux qui crée des obligations à leur charge. Les parties ne sont pas contrainte de poser leurs obligations par écrit, un simple accord de volontés est suffisant à le rendre légal et valide. Les définitions dans lesdifférents droits nationaux sont proches, néanmoins avec des différences. (mettre les définitions des articles en bas de page)

La notion juridique du contrat international

Le contrat international prend principalement sa caractéristique du fait que son champ d’action ne soit limité par des frontières. Un contrat est considéré comme international à partir du moment où il existe un échange auminimum entre deux parties, et que cet échange soit effectués dans deux Etats différents. Le contrat international est un contrat régenté par les règles établies par le droit international privé (DIP) et traite des problématiques liés au caractère international d’une situation juridique. Le terme de ‘contrat international‘ s’applique lorsque que le contrat comporte au minimum un élémentd’extranéité¹. Le droit international privé concerne tout d’abord les personnes privés, il ne touche pas les relations entre personnes publiques, Etats ou Organisations Internationales qui elles dépendent du droit international public hormis quand la personne public se conduit comme une personne privée.
Le DIP permet de répondre principalement aux questions suivantes en cas de litige:
* Quel tribunal estcompétent?
* Quel droit national est applicable?
* A quelles conditions une décision rendue dans un Etat peut-elle être reconnue et exécutée dans un autre Etat?

________________________
¹Qualité juridique d’étranger
Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, àdonner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Par conséquent :
Contrairement à ce que pourrait nous faire penser le terme droit international privé n’est pas uniforme, en effet il n’y a pas d’appareil juridique qui puisse s'appliquer de façon identique dans plusieurs Etats ou se remplacer aux lois nationales. Chaque pays a son propre droit international privé (ex : droit international privéfrançais, allemand, espagnole, américain ect…). Pour la Suisses ces questions dépendent de la Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP ; RS 291).
Certains domaines sont réglementés par des traités internationaux qui ont chacun leur spécialité, qui ont tels que :
* la Conférence de La Haye sur le droit international privé,
* La convention de Vienne,
* Laconvention de Lugano.

La notion économique du contrat international

La notion économique d’un contrat international met en action les intérêts du commerce international. Le contrat international concerne une opération de biens, services ou paiements à travers les frontières. C’est le contenue économique du contrat qui est en centre.
Exemple : Deux sociétés l’une de nationalité Françaiseet l’autre de nationalité Espagnol concluent un contrat ou leurs obligations se passent en Allemagne. La notion juridique du contrat international pourrait considérer la nationalité comme élément d’extranéité et ainsi le contrat est vue comme international. La notion économique du contrat considère également ce contrat externe car il implique un mouvement de biens, services ou paiement à traversles frontières.

La distinction entre un contrat interne et un contrat international

L’importance de la distinction entre un contrat interne et un contrat international est primordial car il permettra aux différentes parties de faire valoir le principe d’autonomie de volonté donc de choisir la loi applicable au contrat.

Le principe d’autonomie

Le principe de l'autonomie de la...
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