Tutorat droit civil

307 mots 2 pages

Tutorat droit civil.
Un moyen unique cela signifie qu’il n’y a qu’un problème.
Dans un arrêt de rejet cela commence toujours par une série d’attendu qui relate la séquence de fait et la procédure suivie, on nous indique quelle est l’action exercée, pour quel motif et devant quelle juridiction.
En lisant le premier attendu on après qu’il s’agit d’un requérant qui demande à ce que son nom soit modifié ainsi que celui de ces descendants. Il a demandé une requête devant un TGI, qui accepte la requête. Mais un tiers à porté l’affaire en appel. Et donc la cour d’appel à infirmé le jugement du TGI. Il perd donc en appel et il va donc en cassation.
Il faut retenir pour le commentaire le « ainsi que de ceux de ses enfants mineurs », ses descendants mais pas tous, que les mineurs, et pas les majeurs.
Dans le second paragraphe on va trouver les arguments que le pourvoi va développer pour contester la décision de la cour d’appel. C’est l’exposé des arguments du pourvoi. Le « d’une part » et le « d’autre part » indique qu’il y a un argument après chaque.
Dans le 3ème paragraphe on a le point de vue de la cour de cassation. Le « outre » permet de séparer deux temps et donc de comprendre la manière dont les choses se passent. Avant le « outre » la cour de cassation nous rappel que le nom est imprescriptible et donc le nom ancien peut revendiqué par tout descendant. Mais cette faculté n’est pas abandonnée à la discrétion du descendant.

Plan :
Le problème juridique : c’est une question de nom de famille, mais plus précisément l’éventuelle reprise d’un nom ancien qui a été porté mais ne l’est plus.
Argument du pourvoi

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2.1.1.2.1. La délégation d’autorité parentale accordée à la partenaire pacsée La première chambre a accepté la délégation d’autorité parentale à la partenaire pacsée qui élève les enfants avec sa compagne, dans un arrêt du 24 février 2006 ; il s’agit d’un arrêt de rejet[6]. Deux femmes étaient liées par un PACS. L’une d'elles a donné naissance à un enfant, né par insémination artificielle faite à l’étranger (puisque cette possibilité est interdite en France). La mère biologique de cet enfant l’a reconnu.….

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En ce qui concerne l'étendue de la responsabilité de la sncf: partielle ca rla faute de la victime existe mais sans force majeur= partielle. Cette solution semble cohérente et classique. Arrêt 1e cv.13/03/08 05-12551 Un voyageur va en train de Marseille a ?….

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L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Dissertation Droit civil : article 5 du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »….

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