Tva déductible

Pages: 11 (2556 mots) Publié le: 28 novembre 2012
Règles de déduction de la TVA applicables au 1.01.2008

Les règles relatives à la déduction de la TVA ont été modifiées par le décret 2007-566 du 16 avril 2007 (Journal Officiel du 19 avril 2007) commenté par l'instruction fiscale 3 D-1-07 du 9 mai 2007 (B.O.I. n°66). Elles rentreront en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Les modifications s'opèrent à droit quasi-constant, la principaledifférence résidant dans l'approche.

Les anciennes règles, en vigueur jusqu'au 31.12.2007 sont fondées sur la qualité d'assujetti et de redevable ainsi que sur la nature du bien. Les nouvelles règles se fondent sur les opérations économiques. Néanmoins, les principes d'opérations hors et dans le champ d'application, d'opérations taxables de plein droit, sur option ou encore exonérées demeurentvalides.

I. La déduction de la TVA

A. Principe

La TVA frappant un bien ou un service, immobilisé ou non, qu'un assujetti acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible selon le coefficient de déduction (CDE) s’y rapportant.

TVA déductible = TVA facturée × CDE

Le CDE est égal au produit de trois coefficients que sont : le coefficient d'assujettissement (CAS), lecoefficient de taxation (CTA) et le coefficient d'admission (CAD).

CDE = CAS × CTA × CAD.

B. Rôle et modalités associés à chaque coefficient

Coefficient d'assujettissement
(CAS) Coefficient de taxation
(CTA) Coefficient d'admission
(CAD)
Principe • Est égal à la proportion d'utilisation réelle du bien ou du service pour des opérations imposables. • Relève du principe selon lequel, seulepeut être déduite la TVA afférente à des biens ou des services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction. • Traduit la réglementation en vigueur et notamment les dispositifs de restriction ou d'exclusion de tout ou partie de la TVA déductible.
Obligations pour l'assujetti • Procéder à l'affectation du bien ou du service dès l'acquisition, l'importation ou la première utilisation. •Déterminer l'utilisation du bien ou du service par rapport aux opérations imposables ou non qu'il effectue. • Retenir pour l'année d'acquisition, d'importation ou de 1ère utilisation, la valeur du coefficient de début de période quelles que soient les évolutions réglementaires intervenant dans l'année considérée.
Valeur • Valeur du CAS selon l'affectation :
- exclusivement dans le champ,
CAS = 1 ;- exclusivement hors champ,
CAS = 0 ;
- à la fois dans le champ et hors champ, CAS = proportion comprise entre 0 et 1. • Valeur du CTA selon l'utilisation du bien ou du service pour des opérations :
- ouvrant intégralement droit à déduction, CTA = 1 ;
- n'ouvrant pas droit à déduction, CTA = 0 ;
- ouvrant droit pour certaines à déduction et pour d’autres non, CTA = coefficient comprisentre 0 et 1 (ancien prorata de TVA). • Valeur du CAD selon la réglementation :
- aucune exclusion, CAD = 1 ;
- totale, CAD = 0 ;
- partielle, CAD compris entre 0 et 1.



Règles de déduction de la TVA applicables au 1.01.2008

Coefficient d'assujettissement
(CAS) Coefficient de taxation
(CTA) Coefficient d'admission
(CAD)
Règles de détermination • Utilisation de critères physiques(temps d'utilisation, surface…) ou de critères financiers (chiffres d'affaires, salaires…) pour déterminer la proportion d'utilisation. • Les règles de calcul du prorata de TVA deviennent celles du calcul du CTA (1) sauf modifications comme en matière de subventions :
- les subventions non-imposables sont exclues du calcul du CTA ;
- il s'agit des subventions qui ne sont pas directement liées auprix des opérations imposables ou qui ne constituent pas la contrepartie d'un bien ou d'un service (subvention d'équilibre par exemple).

• Les règles de sectorisation sont maintenues mais si un B/S est utilisé pour plusieurs secteurs sans l'être pour l'ensemble des secteurs, il convient de retenir le chiffre d'affaires des secteurs d'utilisation. • Les principales restrictions ou exclusions...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Tva déductible
  • Tva deductible
  • Tva deductible
  • La tva déductible
  • TVA déductible
  • La tva
  • La tva
  • la TVA

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !