Une emprise sur les 2 chambres du Parlement dans l’adoption des lois. Le gouvernement exerce une grande emprise sur les 2 chambres du Parlement dans la procédure d’adoption des lois sous la Vème République. Tout d’abord, le gouvernement dispose contre l’Assemblée Nationale de la procédure de « l’engagement de la responsabilité gouvernementale sur le vote d’un texte » prévue à l’article 49 alinéa 3. Elle permet de considérer un projet de loi comme adopté sans recourir à l’avis de l’Assemblée Nationale …afficher plus de contenu…

Cependant, dans le cas contraire, si la motion de censure est adoptée, le gouvernement sera renversé et le texte rejeté. Surnommée « la Grosse Bertha » par les parlementaires, la procédure prévue à l’article 49 alinéa 3 constitue une arme de choix pour le gouvernement. En effet, elle a été utilisée depuis 1958 environ 88 fois par le gouvernement et cela toujours avec succès. L’article 49 alinéa 3 fût notamment utilisé pour forcer l’adoption d’un texte auquel la majorité serait hostile comme par exemple en 1962 lorsque le gouvernement Pompidou voulait mettre en place la force de frappe. Mais aussi lorsqu’un gouvernement fût confronté à un délitement de sa majorité comme c’était le cas en 1979 pour le gouvernement Barre et en 2015 pour le gouvernement …afficher plus de contenu…

Dans le même rôle, la Vème République a mis en place un deuxième système plus rapide celui de la commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs nommées par les commissions saisies au fond. Le Premier ou les Présidents des 2 assemblées peuvent réunir une CMP dans des conditions très précises c’est-à-dire après 2 lectures successives ou 1 en cas de procédure accélérée devant chaque chambre pour trouver un accord sur un texte commun. Toutefois, en cas de désaccord constant entre les 2 chambres et cela malgré l’intervention de la commission mixte paritaire, l’article prévoit que le gouvernement peut « demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement