L'usufruitier est-il associé?
Écrit par Maître Pierre Andreau - Mis à jour Vendredi, 09 Octobre 2009 14:58

L'usufruitier de parts sociales serait-il devenu associé? - Attention à l'exagération doctrinale

La Cour de cassation stabilise les rapports entre droits de vote et usufruitiers de parts démembrées. (C. cass., com. 02 déc.2008, n° 08-13815 [n° 1264 FD], Sté Plastholding c/X)) A l’occasion d’un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation chambre commerciale du 2 décembre 2008 n° 08-13815 (n° 1264 FD) Société PLASTHOLDING c/X), l’usufruitier de parts sociales s’est vu confirmé dans les droits statutaires qui lui étaient accordés par les statuts de la Société Civile PLASTHOLDING. L’enjeu était celui de la maîtrise des droits de vote. Un enjeu habituel en la matière puisqu’il a fourni jusqu’à présent le principal de la jurisprudence des litiges existants entre usufruitiers et nus-propriétaires de parts de sociétés civiles. L’arrêt rendu par la Cour est un arrêt de confort qui dresse un rempart juridique dans la défense des droits de l’usufruitier de parts de sociétés face aux revendications du nu-propriétaire.

Les circonstances de l’affaire : Un donateur a consenti en 1989 une donation-partage portant sur la nue-propriété des parts de la société civile PLASTHOLDING et corrélativement s’en est réservé l’usufruit. Les statuts de cette société stipulaient, en faveur de l’usufruitier, que le droit de vote appartenait à ce dernier pour toutes les délibérations qu'elles soient prises en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. Par décision prise en assemblée générale extraordinaire le 6 septembre 2003, les associés de la Société PLASTHOLDING ont approuvé un projet de fusion qui a eu pour effet de faire absorber cette société civile par une autre société civile, laquelle a pris alors le nom de société PLASTHOLDING. Un nu-propriétaire avait demandé l’annulation des délibérations prises lors de l’Assemblée extraordinaire de 2003 en raison du