Ve République

Pages: 31 (7707 mots) Publié le: 2 novembre 2013
Chapitre 3 : La hiérarchie des normes
Section 1 : Les normes supra législatives
A) Les normes constitutionnelles
Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes
normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même
renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de laRépublique et depuis 2005, la Charte de
l’environnement.
B) Les normes internationales
Quand aux normes internationales, on distingue deux grandes espèces de normes internationales : le droit
international général et le droit international conventionnel.
· Droit International Général
Droit qui ne résulte pas d’un traité, ce sont les normes visées par l’article 14 du Préambule de la Constitution de1946 qui dit que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public
international ». Il faut respecter les pactes, il faut respecter les traités. Dans des époques civilisées, on respecte
les traités. Donc le droit international général comprend la coutume internationale, il y a un ensemble de règle
que l’on appelle le jus cogens, cad du droit obligatoire.Ce jus cogens, auquel les États ne sauraient déroger par
des engagements pris entre eux : par exemple l’abolition de l’esclavage ou l’interdiction de la torture. Sur le
plan du droit interne, il s’agit de savoir si le droit international général se situe quelque part dans l’ordre interne
en prenant seulement en considération l’ordre interne. La formule du préambule de 1946 en l’état actuel deschoses, a seulement pour objet de justifier l’interprétation que fait le Conseil constitutionnel des traités soumis
à son examen.
· Droit International Conventionnel
Toutes les normes créées par des accords, des engagements internationaux. Ces engagements n’ont pas de
valeur universelle contrairement au « général » car n’engage que ceux qui ont ratifié le traité. Ces règles
conventionnellessont plus nombreuses que le droit international général, en 2005 la France a signée plus de
7000 engagements internationaux. Trois étapes : négociation, signature, ratification.
Dans la hiérarchie des normes les engagements internationaux se situent entre la Constitution et la loi. L'article
55 de la Constitution dit que les traités et accords ratifiés ont une autorité supérieure à celle deslois. Cette
suprématie se limite aux rapports entre les traités et la loi ordinaire mais pas par rapport aux dispositions
constitutionnelles (article 54).
Il est possible dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel n'aurait pas été appelé à constater la nonconformité
d'un traité international de se trouver à un conflit entre la norme internationale et la norme interne.
Principe : faireprévaloir la norme interne. La supériorité de la loi internationale sur la loi interne ne s'applique
que sous condition de réciprocité du respect de l'engagement. Des traités-constitutions imposent le respect de
l'accord et donc en cas de non respect on déclenche les conséquences de la non-réciprocité.
Le Conseil constitutionnel aurait pu se charger du respect du principe en incluant le droitinternational dans le
bloc de constitutionnalité (thèse du Conseil d'Etat). Le 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a affirmé
qu'il y avait une différence entre la supériorité de la Constitution à l'égard de la loi (supériorité absolue et
permanente) et la supériorité entre le droit internationale et la loi (contingente et temporaire). Le contrôle de
conventionalité aurait pu être pris encompte par les juridictions suprêmes civiles et administratives et c'est le
cas désormais depuis une vingtaine d'années.
Le droit européen dérivé est l'ensemble des actes du pouvoir normatif supranational qui s'exerce à Bruxelles
pour les pays de l'Union (vingt-sept Etats désormais). Actes sous forme de règlements (self executive) ou de
directives. Les règles de droit dérivé européen sont de...
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