VEILLE JURIDIQUE

SOCIAL:
Le salarié qui rompt le CDD avt terme hors les cas autorisés doit réparation:
Il ne peut mettre un terme au contrat avt le terme qu'en cas de faute grave, force marjeure ou s'il justifie d'une embauche en CDI. Sinon l'employeur est en droit de dder des D&I.
Les grévistes pvt effectuer des arrêts de travail courts et répétés:
Pour qu'un arrêt de travail soit qualifié de grève, il faut une cessation totale du travail. Les actions qui se traduisent par un ralentissement d'activité ou une exécution inhabituelle ne constituent pas une grève mais une exécution fautive du contrat de travail qui p-ê sanctionnée par l'employeur. C'est le cas de la grève perlée (on exécute le travail au ralenti ou ds des cdts volontairement défectueuses).
Pr les arrêts de travail courts et répétés des machines étalés sur plusieurs jours, qui entraînent une perte importante et anormale de production: la C.cass estime que de tels arrêts de travail, qq dommageables qu'ils soient pr la p° st permis par le droit de grève.
Des salariés qui, depuis leur poste de travail, envoient à certains de leurs collègues ou à des proches des courriers électroniques dans lesquels ils s'en prennent à leur hiérarchie ne pvt pas invoquer le respect de la vie privée pr échapper à d'éventuelles sanctions.
Il s'agissait de courriels « provocateurs » ou d'insultes qui avaient perdu leur caractère personnel.
Sur la forme, des messages a priori professionnels faute d'être identifiés comme « personnels » (ne comportaient pas la mention « personnel » ds leur objet et n'avaient pas non plus été classés ds un dossier intitulé « personnel » Ds ces cdts, ces msg qui avaient été envoyés avc l'ordi pro pdt le tps de L, revêtaient a priori un caractère professionnel.
Sur le fond, des messages en rapport avc l'act pro: le pp du respect de la vie privée connait des exceptions; l'employeur peut invoquer certains de ces éléments à l'appui d'un Li pr faute : lsq ces faits st en lien avc