Vocabulaires DIP
7266 mots
30 pages
Questions DIPI.
1.
Notions à connaître
Clause attributive de juridiction : stipulation conventionnelle par laquelle les parties conviennent de soumettre le règlement d’un éventuel litige à une juridiction non normalement/légalement compétente pour en connaître. o Compétence d’attribution : soumission d’un litige entre commerçant au TCom o Compétence territoriale : soumission du litige né d’un contrat passé en Italie entre un Français et un Allemand à un tribunal Luxembourgeois er o Validité en DIP : CCass 1 17/12/1985 : Cie des signaux // 23 Bruxelles I o Quant à 23 Bruxelles I :
Condition de validité de la clause : écrit ou forme conforme aux usages du commerce IN
Licéité de la clause : pas d’atteinte aux compétences impératives (8 à 21 Bruxelles I)
Champ d’application :
Si l’une des parties est domiciliée dans un état membre : régime plein et compétence exclusive du juge élu
Si aucune des parties n’a de domicile sur le territoire UE : régime de sursis (les tribunaux d’autres états membres sursoient)
Effet de la clause :
Exclusivité de principe du juge élu
Pour autant, pas de protection et possible reconnaissance de la décision du juge non élu : o Si parties comparaissent volontairement devant un autre juge o Si une partie comparait et que l’autre ne conteste pas la compétence/que le juge non élu se déclare compétent quand même
Circulation de la clause
CJCE Tilly Russ 19/06/1984 : Clause se transmet avec les droits et obligation auxquelles elle se rapporte 2.
Clause de la nation la plus favorisée : clause fréquente des traités de commerce IN par laquelle une nation s’engage auprès d’une autre nation à ne pas imposer de droits de douane supérieurs à ceux qu’elle impose à la nation la plus favorisée o Clause NPF dans les accords OMC (« ce qui est accordé à l'un, est accordé à tous »)
3.
Condition des étrangers :