Voies d'executions

Pages: 55 (13705 mots) Publié le: 2 février 2011
Mardi 29 septembre

Introduction générale

§ 1- La définition de la matière
Qu’est-ce que le droit de l’exécution forcée, c’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent au créancier impayé d’obtenir son du. À défaut d’exécution volontaire ou spontanée du débiteur. Étude des différents procédés de droit par lesquels le créancier peut au besoin, poursuivre l’exécution de ses droitsainsi que des limites et restrictions qui s’imposent dans cette poursuite de l’exécution.
Il ne suffit pas d’avoir le chapeau de créancier pour que le débiteur exécute une obligation. Le débiteur peut contester la créance et son existence, il peut aussi être dans l’incapacité matérielle d’exécuter.

Les procédures civiles d’exécution font partie d’une matière plus vaste qui est le droit judiciaireprivé. Celles-ci ont pour but de pallier la carence du débiteur en permettant au créancier d’une obligation. Deux types :
-Voies d’exécution stricto sensu qui sont des saisies d’exécution. Les procédures vont variées créditeur d’une somme d’argent, peut faire vendre les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix = la saisie-vente. La saisie-attribution se faire payer par lesdébiteur de son débiteur.
Le créancier peut obtenir l’appréhension d’un bien que le débiteur doit lui livrer ou lui restitué. Expulsion d’un bail qui ne paie plus ses loyers. Une exécution forcée directe.
- Les mesures conservatoires qui vont permettre à un créancier d’interdire au débiteur de disposer de ses biens. On peut les prendre notamment lorsque le créancier n’a pas de titre exécutoire (dejugement). Elles sont utilisables lorsque le créancier ne veut pas tout de suite recourir à une voie d’exécution mais paralyser les biens du débiteur qui pourraient après être l’objet d’une saisie. Saisie conservatoire. Prendre sur les biens des débiteurs des suretés conservatoires.

D’autres existent et sont l’astreinte et l’expulsion.

C’est une matière qui touche les autres et surtout ledroit des obligations car elle sanctionne les manquements aux obligations. Le droit des biens. Les suretés. Procédure civile. Autrefois on la considérait comme rébarbative.

§ 2 - La nécessité de la réforme de 1991
Il fallait moderniser. Aujourd’hui il n’existe d’exécution forcé que sur des biens et plus sur les humain (esclavage) ni le mettre en prison. Il peut y a voir exécution sur la personnepour certaine créance du trésor public contrainte par corps. La prison pour dette civil a été supprimée en 1867. La cession de bien par laquelle le débiteur faisait par convention ou en justice l’abandon de la totalité de ses biens pour échapper à l’infamie des saisies qui était dégradante. Désormais, le débiteur qui fait l’objet d’une saisie vente dispose d’un délai pour vendre lui-même ses biens.S’il n’arrive pas à le faire lui-même cela se fera par enchère publique. Elle a voulu humaniser l’exécution forcée.

1er janvier 1993 mise en application des procédures mobilière d’exécution. Avant c’était l’ancien code de procédure civile qui s’en occupait. Les textes étaient vieux, les praticiens et huissiers devaient bricoler les textes qui n’existaient pas auparavant : la voiture. Plusieursjuridiction avait la possibilité de mettre en place la matière, pouvait trancher les litiges, différentes voie d’exécution et conservatoire tout le monde fait tout c’est trop compliqué. On va prévoir de nouvelles procédures : la saisie des valeurs mobilières, les biens situé à l’intérieur des coffres forts. Un seul juge une seule juridiction.

§ 3 – Les sources du droit de l’exécution forcéeLoi du 9 juillet 1991 : loi portant réforme es procédures civiles d’exécution de 99 articles et le décret 31 juillet 1992 institut de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution 300 articles.
Saisie attribution remplace la saisie arrêt, la saisie vente de meuble corporelle remplace la saisie exécution. La saisie des récoltes sur pied, la saisie des droits d’associés et des...
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