Vours de droit privé l1

Pages: 30 (7272 mots) Publié le: 11 novembre 2010
CHAPITRE 2 : L'ORIGINE DES REGLES DE DROIT

Section 1 : Les textes
Ils constituent la principale source des règles de droit en France.
Paragraphe 1 : Les principaux types de textes :
Ils se définissent comme des règles écrites émanant des autorités de l'état. Ils peuvent être nationaux ou internationaux. Il s'agit d'une source direct et formel qui peuvent émaner de différents auteurs avecdifférentes procédures.
A/ LES TEXTES FRANCAIS :
Ils sont de quatre types : - la Constitution
-les lois
-les ordonnances
-les règlements administratifs
a. La constitution
Ce texte a pour objet d'organiser le pouvoir de l'autorité de l'état et les rapports entres les gouvernants et les gouvernés. La première constitution date de 1791. La deuxième constitution (1946) de la 4èmerépublique est importante car on a garer son préambule dans la constitution actuelle; celle de la 5ème république (4 octobre 1958). La plus importante des réformes date de 2008.
La constitution peut résulter du peuple via un référendum ou elle peut être adoptée par le Congrès (Parlement + Sénat).
On la considère comme étant l'autorité maximale car tous les autres textes français pour être valables,doivent être conforme à la constitution (CF Conseil constitutionnel).
Il existe d'autres règles à valeurs constitutionnelles . Ce sont les blocs de constitutionnalité.
Ce bloc comprend le préambule du 4 octobre 58 et toutes les règles renvoyées par ce préambule à savoir le préambule de 1946, à la DDH du 26 aout 1789 et à la charte de l'environnement (2004) + principe fondamentaux reconnus par leslois de la république.

b. Les lois :
Il en existe trois catégories :
Les lois constitutionnelles : elles mettent en place une constitution ou elle modifie la constitution en vigueur. Elles sont élaborées par un référendum ou par la réunion du Congrès. Ces lois ont valeurs constitutionnelles (ex: 23 février 2007 : art 66-1 au sujet de l'interdiction de la peine de mort même en tempsde guerre ou de circonstances exceptionnelles. 23 juillet 2008 : modernisation des institutions (la ½ de la constitution modifiée) afin d'encadrer le pouvoir exécutif, renforcer les pouvoirs du parlement et donner de nouveaux droits fondamentaux aux citoyens qui leur donne le droit de soulever une exception d'inconstitutionnalité devant les juges administratifs ou judiciaires).
Les loisorganiques : Fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Elles sont élaborées par le parlement mais font l'objet de règles. Elles doivent faire l'objet d'un contrôle par le conseil constitutionnel obligatoirement. Ces lois n'ont valeurs constitutionnelles mais infra constitutionnelles. En revanche elles ont une valeur supra législative (elles sont donc aux loisordinaires ).
ex : 5 mars 2007 : relative au recrutement des magistrats
10 décembre 2009 : relative à l'application de l'art 61-1 de la constitution.
Les lois ordinaires :

Les dérives législatives :
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Section 2 : La jurisprudence :

Ce terme recouvre deux sens principaux. Elle se définie d'abord comme étant l'action des tribunaux, donc l'auteur des règles de droit; et l'autresens c'est l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Elle présente un caractère fondamentale en droit puisque pour connaître le droit positif (objectif) il faut connaître les textes mais aussi le sens des règles de droit.
On verra que les juges ne se contentent pas d'interpréter des textes mais ils leur arrivent de créer des textes.

Paragraphe 1 : L'organisationjuridictionnelle :
Une juridiction c'est un organe chargé d'une mission de juger.

A/ Principes régissant l'organisation juridictionnelle française :

L'organisation est subordonné à deux principes : la spécialisation et la hiérarchisation des tribunaux

1. La spécialisation
Ce principe signifie que chaque juridiction est spécialisée en fonction de la nature des litiges. Les juridictions ne...
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