AFFAIRE HAYA DE LA TORRE
Arrêt du 13 juin 1951
L'affaire Haya de la Torre, entre la Colombie et le
Pérou, avec, comme partie intervenante, Cuba, est venue devant la Cour dans les circonstances suivantes :
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 1950, la Cour avait défini les rapports de droit entre la Colombie et le
Pérou au sujet des questions que ces Etats lui avaient soumises touchant I'asile diplomatique en général, et, en particulier, l'asile accordé les 3 et 4 janvier 1949 par l'Ambassadeur de la Colombie à Lima à Victor Raul
Haya de la Torre; elle avait notamment jugé que, dans ce cas, l'asile n'avait pas été octroyé en conformité de la Convention sur l'asile signée à La Havane en 1928.
Après que l'arrêt eut été rendu. le Pérou demanda à la
Colombie de l'exécuter et l'invita à mettre fin, par la livraison du réfugié, à une protection indûment accordée.
La Colombie répondit que la remise du réfugié méconnaîtrait I'arrêt du 20 novembre et, en outre. violerait la Convention de La Havane; et elle saisit la Cour par une requête qui fut déposée le 13 décembre 1950.
Dans sa requête et au cours de la procédure, la Colombie a demandé à la Cour de déterminer la manière d'exécuter I'arrêt du 20 novembre 1950 et, en plus, de dire qu'en exécution dudit arrêt elle n'était pas obligée de remettre Haya de la Torre. De son côté, le Pérou a également demandé à la Cour de dire comment la Colombie devait exécuter I'arrêt; en outre. il l'a priée d'abord de rejeter la conclusion de la Colombie tendant à faire juger, sans plus, qu'elle n'était pas obligée de remettre Haya de la Torre, et ensuite de dire que l'asile aurait dû cesser immédiatement après l'arrêt du 20 novembre et devait en tout cas cesser désormais sans délai afin que la justice péruvienne puisse reprendre le cours suspendu de son exercice normal.
Dans son arrêt Haya de la Torre, la Cour a jugé
A l'unanimité, qu'il ne rentre pas dans sa fonction judiciaire de choisir entre les diverses