I. les garanties d’execution de l’obligation (civile)

Pages: 6 (1485 mots) Publié le: 2 mai 2010
I. LES GARANTIES D’EXECUTION DE L’OBLIGATION (CIVILE)

LA THEORIE DU PATRIMOINE
L’effet essentiel de l’obligation civile est d’engendrer au bénéfice du créancier un droit à l’exécution soit spontanée du débiteur soit forcée en présence d’un débiteur de mauvaise foi. Le créancier de l’obligation peut déclencher ce pouvoir d’exécution.
L’Etat met à la disposition du créancier un jeu de moyens,de techniques juridiques qui garantissent l’exécution des obligations civiles. Le droit positif français offre au créancier un support technique précieux, celui du patrimoine. Le patrimoine est pris en tant qu’élément fédérateur de tous les éléments composites dont le débiteur est titulaire. Le patrimoine est un réceptacle qui répond indivisiblement de toutes les dettes du débiteur. L’article2284 du Code civil en atteste. Le patrimoine est donc un instrument précieux garantissant l’exécution de l’obligation. Cet article est renforcé par l’article 2285 selon lequel «les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution» c'est-à-dire qu’en cas de défaillance du débiteur, son patrimoine répond indivisiblement de toutes lesobligations qu’il a pu contracter. Il y a une affectation de la totalité des éléments composant le patrimoine et cela même au-delà de sa mort par le biais de ses héritiers.
L’exécution par équivalent n’est pas possible car elle relève de la responsabilité civile. Reste alors l’exécution en nature ou par pression sur le débiteur.

1. L’exécution en nature.

Il est de l’essence de toute obligationd’être susceptible d’obligation forcée au cas où le débiteur ne s’acquitte pas spontanément de sa dette. L e créancier en vertu de l’article 1233 a le droit de refuser une prestation autre que celle initialement prévue au contrat. L’exécution en nature est elle toujours possible? Dans toute une série de cas, une réponse nuancée est nécessaire; d’où l’exécution directe et l’exécution indirecte en nature. L’exécution directe en nature.

S’agissant de l’obligation de donner, la réponse est immédiate: l’exécution en nature est toujours possible. A Rome, le créancier pouvait contraindre le débiteur à exécuter son obligation en l’emprisonnant, en le vendant comme esclave, en le forçant à travailler. Mais de nos jours, la contrainte par corps a disparu.
Concernant les choses de genre et lescorps certains, la procédure d’exécution directe en nature est possible. Le seul problème c’est quand la chose a été détruite. En pareil cas, on met en place des mécanismes d’équivalence. S’agissant du transfert de propriété de biens, il ne soulève pas de difficultés particulières. Le transfert s’opère instantanément par la seule force des volontés alors même que la chose n’a pas été livrée et leprix payé.
(Juriste belge) LAURENT «dans tout ces cas là, la liberté de l’individu est hors de cause la force publique s’adresse à la chose et non à l’homme».

S’agissant d’une obligation de faire, un problème se pose. L’article 1142 énonce que «toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur».
La justification de cette règlese trouve dans la liberté individuelle. Personne n’est obligé d’adopter un comportement, de faire quelque chose alors qu’il ne le souhaite pas. Ex. un artiste qui ne veut pas exécuter un tableau). La prison pour dette n’existe plus en droit français et la contrainte par corps abandonnée. Pour contraindre le débiteur à exécuter son obligation, il faudrait exécuter une pression physique mais cen’est plus possible. Le trouble qui serait apporté à la paix publique serait disproportionné par rapport à l’obligation. Il faut noter que l’exécution doit être personnelle et qu’il y ait réelle impossibilité d’exécution pour pouvoir cerner la portée de l’article 1142.
Il y a différent degré d’impossibilité d’exécution. L’article 1142 ne s’applique que si cette impossibilité est irréversible,...
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