{draw:rect} L'application de la loi pénale dans le temps A-LA LOI PENALE DE FOND : (_JCP 1992 . I . N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct, l'aide mémoire idéal quand on a déjà appris son cours.) _ Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les comportements constituant des infractions punissables et précisent les conditions de ces comportements incriminés ainsi que les peines qui leur sont applicables. 1-Problème : la survenance du comportement réprimé et le texte qui s'y applique L'infraction instantanée : le texte légal qui lui est applicable est celui du moment de la réalisation du comportement incriminé. L'infraction d'habitude : le texte légal applicable est celui du moment du dernier acte de l'habitude (et ce même si au commencement de l'habitude une autre loi était en vigueur ). L' infraction continue : si une nouvelle loi intervient et que la situation infractionnelle persiste, cette nouvelle loi lui sera applicable. 2-Principe d'application de ces lois pénales de fond Elles s'appliquent aux faits intervenus après leur entrée en vigueur, il s'agit ici d'un principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond. Art 8 DDHC 1789 : "... nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit...", ce principe est rappelé dans l'article 112-1 al 1&2 NCP. Il existe cependant un aménagement à ce principe, constitué tout d'abord en simple exception, il est devenu un principe constitutionnel à part entière, corollaire au premier : il s'agit du principe de la rétroactivité "in mitius", quand la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, elle s'applique rétroactivement aux faits incriminés à conditions que ceux-ci n'aient pas déjà été jugés définitivement. Justification : L'article 8 DDHC ne visait que les peines "strictement nécessaires", si