L'autorité parentale

3608 mots 15 pages
1. En quoi consiste l'autorité parentale

1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale? * L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. * Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. * Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

1.2. Régime antérieur à la loi du 04 mars 2002 sur l'autorité parentale * Le principe de l'autorité parentale, applicable avant le 04 mars 2002, se définit comme étant une autorité qui appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. * Les parents ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.

1.3. Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant * Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion des ses ressources, de celles de l'autre parents, ainsi que les besoins de l'enfant. * Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. 

1.4. Autorité sur les biens de l'enfant * Les parents disposent des droits d'administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants. * Ils doivent payer les dettes de l'héritage propre à l'enfant sur les revenus de cet héritage. * Ils n'ont pas la jouissance des biens que l'enfant peut acquérir par son travail.

1.5. L'autorité parentale prend fin: * soit à la majorité de l'enfant; elle peut même aller au-delà si l'enfant est encore à la charge de l'autre parent, * soit par émancipation de l'enfant, ou mariage de l'enfant, * soit par retrait total ou partiel des droits, ordonné par le tribunal.

1.6. Le retrait total des droits peut être prononcé: * quand les

en relation

  • autorité parental
    799 mots | 4 pages
  • Nouvelle
    2946 mots | 12 pages
  • Azerty
    610 mots | 3 pages
  • CJVP s2 1
    20036 mots | 81 pages
  • Autorité parentale
    1052 mots | 5 pages
  • Moniteur educateur
    1013 mots | 5 pages
  • Mouad
    684 mots | 3 pages
  • Dans la peau d'un noir
    283 mots | 2 pages
  • Dissertation d'histoire géographie
    828 mots | 4 pages
  • Ecjs
    475 mots | 2 pages
  • La 3ème république
    1246 mots | 5 pages
  • Être père aujourd’hui
    4136 mots | 17 pages
  • Auto
    703 mots | 3 pages
  • L'autorité parentale
    1360 mots | 6 pages
  • Autorité Parentale
    855 mots | 4 pages