L’adoption homoparentale dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme

Pages: 17 (4228 mots) Publié le: 13 mars 2013
L’adoption homoparentale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Borillo et Vassin montre que l’enjeu de l’homoparentalité est de passer d’un droit de la famille à un droit à la famille qui serait la possibilité de reconnaitre à toute personne le droit de fonder une famille.

Le mot « adoption » qui nous vient du droit romain, désigne uneinstitution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l’adoptée » entre dans la famille d’une autre personne dite « l’adoptant ». En France, la législation actuelle reconnaît deux types d'adoption. Tout d’abord, l'adoption simple, dans laquelle, tout en bénéficiant dans sa famille d'accueil de certains effets du droit de la filiation (nom, droit de succession), l'adopté reste cependant attachéà sa famille biologique. Et puis l’adoption plénière dans laquelle l'adopté entre dans la famille de la personne ou du couple marié qui l'adopte en cessant d'appartenir à sa famille naturelle. L’adoption peut-être voulu par un couple d’hétérosexuel, par une personne célibataire et également par un couple d’homosexuel.
L'homosexualité, qui est définit comme l’ Attirance sexuellepour les personnes de son sexe, a longtemps été réprimée (Moyen-Âge, régime Nazi, régime soviétique), illégale, elle était passible de différentes peines. Elle l'est encore aujourd'hui dans sept pays musulmans. Ce n'est qu'en 1967 qu'elle devient légale en Grande-Bretagne. En 1973, elle est retirée de la liste des maladies mentales aux États-Unis. En 1982, la France la dépénalise. C'est seulementen 1990 qu'elle est retirée de la liste des maladies par l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé). Le terme « homosexuel » a été formé 19ème siècle par des psychiatres, donc des médecins, qui cherchaient à cartographier les perversions sexuelles. De nombreuses évolutions concernant l’homoparentalité ont eu lieu car désormais m'homoparentalité est reconnue légalement dans 7 des 27 pays de l’Unioneuropéenne (Allemagne, Belgique, Pays-as, Danemark, Espagne, Royaume-Uni et Suède) qui admettent dans leur législation l'adoption d'enfants par des couples homosexuels, sous des formes plus ou moins étendues. L’homoparentalité aujourd’hui est un fait.
Le terme d’homoparentalité est un néologisme forgé en 1997 par une association « L’APGL » qui est l’association des parents gays etlesbiens pour désigner une famille où au moins un des parents est homosexuel. Avant ce terme, il n’existait pas de terme pour désigner ces familles. Ce qui montrait la particularité de son indivisibilité social.

La Cour européenne des droits de l’homme va être amenée à statuer sur des affaires concernant l’adoption homoparentale. La mission de la cour étant de veiller au respect dela Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l'homme est compétente pour traiter les recours portés contre un État membre du Conseil de l'Europe qui, ayant ratifié la Convention et ses Protocoles additionnels, ne respecterait pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.
L’article 8 de la convention européenne desdroits de l’homme proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale ». La notion de vie privée est une notion fluctuante et imprécise qui est entendu largement par les juges européens. Il s’agit de la sphère intime des relations personnelles à savoir l’intégrité physique et morale de la personne ainsi que la vie sexuelle. De plus la protection de l’article 8 englobeaussi le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables. La notion de vie familiale tien à l’existence de liens de consanguinité suffisamment étroits. Dans la jurisprudence de la cour, la notion de vie familiale s’articule autour de deux composante, d’une part un lien de parenté qui est la famille au sens organique et d’autre part l’existence d’une relation...
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