L’exercice du pouvoir de décision selon la forme juridique de l'entreprise

Pages: 5 (1204 mots) Publié le: 5 juin 2013
L'exercice du pouvoir de décision selon la forme juridique de l'entreprise
L'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise. Le choix d'une forme juridique pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (entreprise individuelle, EURL, SASU, SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés, par l'étendue du pouvoir dedécision souhaitée et par le niveau de responsabilité assumé.
1. Quelles sont les structures juridiques possibles pour une entreprise ?
• L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes juridiques. Tout d'abord, l'entreprise individuelle qui existe à travers la personnalité juridique del'entrepreneur individuel. Ce dernier demeure propriétaire de l'ensemble des biens affectés au fonctionnement de l'activité et assume l'intégralité des dettes. La seconde possibilité concerne la société unipersonnelle ne comportant qu'un seul associé. Dans ce cas, la personne morale est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à son apport. Les deux formesde la société unipersonnelle sont l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
• Dans les sociétés comprenant au moins deux associés, le pouvoir de décision s'exerce au travers d'organes dirigeant l'entreprise-personne morale et au sein d'assemblées d'associés. Dans les sociétés de personnes, les dettes sociales sontgaranties par le patrimoine des associés qui sont engagés indéfiniment et solidairement. Aucun capital minimum n'est exigé. Les associés ont une part équivalente dans la prise des décisions. Celles-ci sont prises à l'unanimité, sauf clauses contraires insérées dans les statuts. La part de chaque associé dans la prise de décision est alors proportionnelle à son apport.
• Dans les sociétés decapitaux (SA), où seuls comptent les apports, et les sociétés hybrides (SARL), où la personnalité des associés conserve encore une certaine importance, raison pour laquelle leur nombre est limité, le paiement des dettes sociales est, en principe, garanti par le seul capital de la société car un capital minimum est obligatoire. Au sein des assemblées, le pouvoir de décision de chaque associé est déterminé parla part de capital détenue, compte tenu de la proportion de droit de vote requise pour la décision (majorité simple, majorité qualifiée, voire unanimité).

2. Comment constitue-t-on une société ?
• Il nous faut tout d'abord préciser que les sociétés sont des personnes morales dotées de la personnalité juridique (excepté pour les sociétés en participation, les sociétés de fait et les sociétéscrées de fait), ce qui leur donne un certain nombre d'attributions et de prérogatives. Ce sont des groupements à but lucratif. Les sociétés ne deviennent des sujets de droit qu'à partir du moment où elles obtiennent la personnalité juridique. Dans ces conditions, leur existence juridique résulte de formalités obligatoires sans lesquelles elles demeurent de simples groupements, objets de droit.Ainsi, les sociétés acquièrent la personnalité juridique à partir de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
• Le contrat de société qui donne naissance à la société consacre l'accord entre les associés et leur volonté de collaborer (affectio societatis), l'étendue de leurs apports et leur engagement. Les articles 1108 et 1832 du Code civil ainsi que la jurisprudence imposentdes conditions de fond obligatoires à respecter lors de la formation du contrat de société. Il s'agit des conditions de droit commun (consentement, capacité, objet, cause) et des conditions spécifiques (les apports, la participation aux résultats et aux pertes, l'affectio societatis). Une fois le contrat signé par les associés, des formalités sont à réaliser dans un centre de formalité des...
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