Chapitre 1 : Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ?
I. Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ?
a. L’absence de définition légale de l’ENTREPRISE D’un point de vue économique, l’entreprise est clairement définie. Elle est au cœur de la production, et génère des emplois et richesses. Or le législateur ne peut ignorer l’entreprise. Le droit ne donne aucune définition de l’entreprise mais il y fait référence. C’est la jurisprudence qui à dégager les critères permettant de différencier l’entreprise. Aucun texte de loi ne définit l’entreprise en droit français. Or en droit, l’entreprise n’est pas une personne juridique titulaire de droits et obligations. Le droit français reconnait 2 personnes juridiques titulaires de droits et obligations :
Les personnes physiques
Les personnes morales
Le créateur d’entreprise à le choix entre :
Exercer une activité professionnelle en tant que personne physique, qui se confond avec le patrimoine de l’entrepreneur, sauf adoption du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité (EIRL). On appelle cela :
Le principe d’unicité du patrimoine
Créer une personne morale, distincte des apporteurs de capitaux, c'est-à-dire créer une société (séparation des patrimoines).
Cependant, en tant que cellule économique et sociale, toute entreprise à besoin d’un environnement juridique pour fonctionner. Le législateur à donc défini des règles indépendamment de son statut juridique.
Selon le statut juridique il y a une grande diversité de règles juridiques applicables :
Lors de la création d’entreprise : par exemple les règles de droits selon le statut juridique adopté
Le droit commercial ne s’applique qu’au commerçant. Les entrepreneurs qui exercent une activité artisanale, agricole libérale, restent en principe soumis au droit civil.
Le pouvoir de décision, et donc de gestion de l’entreprise, appartient à l’entrepreneur parce qu’il en est le propriétaire. Ce pouvoir est absolue puisqu’il peut