REVISION FICHES 62

La faute : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Définition de l'action publique : C'est l'action exercée au nom de la société pour faire prononcée une peine encourue par l'auteur d'une infraction. Les magistrat qui l'exerce, ne peuvent ni la céder, ni y renoncer ni transiger.

Définition de l'exercice de l'action publique : C'est faire les actes nécessaires pour obtenir la prononciation d'une peine, c'est à dire diriger les poursuites depuis l'acte initial jusqu'au jugement définitif.

Extinction action publique : DAPARAT décès de l'auteur, autorité de la chose jugée, prescription, abrogation de la Loi, retrait de la plainte, amnistie, transaction.

Définition de l'action civile : C'est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction. Elle consiste à obtenir une condamnation à des dommages-intérêts et à des restitutions.

Extinction de l'action civile : DATAP
Désistement, acquiescement, transaction, autorité de la chose jugée, prescription

Les 4 grands principes de fonctionnement de la justice :
Principe du double degré de juridiction, principe du degré suprême de recours, principe de la collégialité des juridiction, existence de juridictions dites de droit commun et d'exceptions

Caractéristique de la procédure de jugement :
Orale, publique, contradictoire

Caractéristique de la cour d'assises :
Départementale, non permanente, statue sans appel, à caractère mixte.

Saisine de la cour d'assises :
Elle est saisie par un arrêt de mise en accusation, rendu en fin d'instruction du 2ème degré par la chambre d'accusation. L'arrêt de mise en accusation contient l'identité exacte, l'exposé des faits et la qualification pénale, l'ordonnance de prise de corps.

Conditions pour être membre du jury d'assises :
Français, 23 ans, savoir lire et écrire le français, jouir de ses droits