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L'administration et les illégalités

521 mots 3 pages
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=> L'autorité administrative est-elle toujours tenue de faire disparaître les illégalités?

Autorités administratives: les administrations de l'Etat, les CT, les EPA. (cf. O_ 8 novembre 2005)

Illégal: synonyme de illicite_ acte prohibé par la loi ou une disposition réglementaire// acte contraire à l'OP.

Illégalité: caractère de ce qui est illégal.

Légalité: caractère de ce qui est légal, c'est à dire conforme à la loi.

Sources de la légalité: C°, jurisprudence du CC, Lois, Règlements, jurisprudence et PGD administratifs, Règles du droit international.

Principe de légalité en droit administratif: l'action de l'administration doit respecter le droit.

Portée du principe de légalité:
- l'administration a l'obligation d'agir.
- l'action administrative doit être guidée par le but d'intérêt général.

Le recours pour excès de pouvoir(REP): recours contentieux.
→ le requérant doit avoir un intérêt à agir. Ouverture du REP:
- les illégalités externes: elles affectent les modalités d'élaboration de l'acte. → l'incompétence: l'auteur de l'acte n'est pas celui qui était compétent pour le prendre. Elle doit être relevée d'office par le juge ou le requérant. => incompétence territoriale, temporelle, matérielle.

→ le vice de procédure: l'acte n'a pas été élaboré et adopté selon les procédures prévues par la loi.

→ le vice de forme: l'acte n'a pas été élaboré et adopté selon les formes prévues par la loi.
- les illégalités internes: elles affectent le contenu même de la décision. → le détournement de pouvoir: l'administration détourne sa compétence à des fins autres que l'intérêt public ou à des fins d'intérêt public mais qui ne sont pas de la législation à mettre en oeuvre.

→ le détournement de procédure: l'administration fait usage d'une procédure administrative à des fins qui ne sont pas celles qui lui étaient assignées par la loi.

→ la violation de la loi: l'acte méconnaît les règles de droit// les motifs de l'acte sont

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