L'apa

Pages: 21 (5149 mots) Publié le: 31 janvier 2011
Politiques publiques. Concepts et méthodes.

Introduction

Depuis un vingtaine d’années, l’Etat entreprend de décentraliser certains pans de l’action sociale pour faire en sorte de placer ces dernières toujours plus proche des citoyens. Le but de cette démarche est ainsi de mettre en place des politiques d’actions sociales en tenant compte des spécificités inhérentes aux différentsterritoires. Le but avoué a donc été de recentrer l'État sur ses missions régaliennes. Pour ce faire, la constitution a été modifiée et dispose dans son article premier que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale [...]. Son organisation est décentralisée. »
Depuis 1982 le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences. Déjà présentdans de nombreux domaines d'actions sociales, l'acte II de la décentralisation reconnaît aux départements un rôle de chef de file en matière sociale et médico-sociale et leur confie une responsabilité plus complète en ce qui concerne le soutien à l'autonomie. Le département apparaît donc comme l'échelon le plus pertinent en matière sociale. Toutefois, les politiques en direction des enfants endifficulté ou en danger, des personnes handicapées, des personnes en difficulté mais aussi des personnes âgées ont connu plusieurs évolutions liées aux réformes législatives. Ainsi, les départements inscrivent aujourd'hui leurs actions dans un contexte de maintien des personnes âgées dans leur environnement plutôt qu'une prise en charge en institution.
Depuis le 1er janvier 2002 la PrestationSpécifique de Solidarité (PSD) a été remplacée par l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA). La gestion de l'APA est assurée par le Conseil Général du département de résidence. Il s'agit en faite pour les départements d'assurer une gestion légale. C'est d'ailleurs l'aspect que nous verrons dans ce devoir dans lequel je m’interesse à cette action publique pour répondre à la requête que vous nous avezformulé M.Savignat. De plus, comme la décentralisation ne confère pas aux départements une responsabilité en matière d'établissement, nous ne verrons pas ce point dans ce dossier.
La création de l’APA s’est fait avec l’objectif d’apporter une aide aux personnes âgées en situation de dépendance pour qu’ils puissent parvenir à réaliser les actes les plus élémentaires de la vie de tous les jours.L’ouverture des droits à l’APA se fait en suivant la grille AGGIR qui renseigne du niveau de dépendance qu’a atteint la personne. L’allocation n’est pas attribué en fonction des ressources mais en fonction du revenu de la personne. Néanmoins, si les revenus ne dépassent pas 695,70 € par mois, la personne n’aura pas à participer.
Pour faire en sorte que les collectivités supportent leurs nouvellesresponsabilités, l'article 72-2 de la constitution dispose que « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Cependant, il suffit de lire les journaux ou de discuter avec certains élus locaux pour constater que l’Etat ne rempli pas entierement les termes ducontrat. De la sorte, tout au long de ce papier, je m’attacherai à répondre à la problématique suivante: sous l’impact qu’induit la décentralisation, quelles sont les marges de manoeuvres des départements dont disposent les départements pour assurer une gestion optimale de l’APA et une réponse adéquates aux besoins de la population?
Dans un premier temps nous verrons que construction territorialede l'action publique introduit certes une meilleur prise en compte des besoins sur un territoire donné mais au delà de cette gestion plus efficiente, des variables tendent à limiter les effets de l'APA. Ainsi face aux aléas de la décentralisation et à la gestion de l'APA, les départements cherchent à avoir une gestion plus efficace pour répondre au mieux aux besoins des administrés. C'est ce...
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