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L'application de la loi dans le temps

1779 mots 8 pages
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Section 1 : L’application de la loi dans le temps § 1 : Le problème
Le problème est une succession de loi. On a une loi ancienne qui vient d’être réformée par une loi nouvelle. La difficulté est de savoir quelles situations juridiques qui sont soumises à la loi ancienne et celles qui sont soumis à la loi nouvelle. Il faut noter que seulement trois situations peuvent se présenter :
1er situation : il y a une situation juridique qui a pris naissance sous une loi ancienne et s’est terminée sous la loi ancienne : elle est donc soumise seulement à la loi ancienne. La loi nouvelle n’a aucune vocation à s’appliquer puisque la situation juridique est terminée. On dit qu’il n’y a pas de conflit de loi dans le temps.
2ème situation : situation juridique qui appris naissance après la loi nouvelle. Donc on n’applique la loi nouvelle, et il n’y a pas de conflit de loi dans le temps.
Pour qu’il y est conflit de loi dans le temps, il faut qu’il y ait deux conditions cumulées soient remplies : une loi nouvelle, dans une situation juridique en cours d’exécution.
3ème situation : une situation juridique en cours au moment où la loi nouvelle a pris naissance. Il y a donc un conflit de loi dans le temps. On est confronté à un problème de choix : applique t-on la loi ancienne (loi de création de la situation juridique) ou la loi nouvelle (qui intervient pendant la situation juridique). § 2 : Les solutions
A) Principe
Il y a une réponse de principe. Le principe c’est la non rétroactivité de la loi. L’article 2 du Code Civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » : C’est à dire que la loi nouvelle ne peut jamais s’appliquer en arrière.

B) Exception
A ce principe, on trouve une seule exception : les lois expressément rétroactives. Une exception et trois atténuations :
- lois interprétatives
- lois pénales plus douces
- lois de forme
Elles sont déclarées d’application immédiate à la situation en cours. Dans ces

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