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L'application de la loi pénale

1141 mots 5 pages
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L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS ET DANS L’ESPACE (S01-J3-1)

PARTIE 1 : L’application de la loi pénale dans le temps.

Principe : la loi pénale s’applique aux infractions commises pendant son existence.
Problématique : - qu’advient-il lorsqu’une loi nouvelle remplace une autre loi ? - pourra-t-elle s’appliquer à la situation antérieure ?

Pour répondre, il va falloir dissocier les lois de fond (I) des lois de forme (II), et envisager les règles qui leur sont respectivement applicables.

I/ Les lois pénales de fond.
(celles qui déterminent les infractions et prévoient leurs sanctions)

Dès lors qu’une loi nouvelle instaure une infraction, modifie une ancienne incrimination ou supprime une infraction existante, la question se pose de savoir si cette loi nouvelle va s’appliquer aux faits commis antérieurement.

A/ Hypothèse : création d’une loi nouvelle.

Solution : non rétroactivité de la loi pénale (ni poursuites, ni sanctions possibles), sur la base de principe de Légalité (art. 112-1 du CP)

Conséquence : pas de poursuites ni de sanctions possibles pour des faits commis avant la nouvelle incrimination.

B/ Hypothèse : modification d’une loi existante par une loi nouvelle.

Solution : 1/ Non rétroactivité si la loi nouvelle est plus sévère ; dans ce cas, seules peuvent être prononcées les sanctions prévues par la loi à la date de commission des faits.

2/ Rétroactivité « in mitius » si la loi nouvelle est plus douce (art. 112-1 al. 3 du CP) ; dans ce cas, les Nouvelles dispositions vont s’appliquer aux infractions commises avant et non encore jugées définitivement.

3/ Si la loi nouvelle est à la fois plus douce et plus sévère : - s’il est possible de diviser les dispositions : application distributive - en cas d’impossibilité, la jurisprudence préconise de prendre en compte la disposition principale. Du résultat de cette

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