L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité

3224 mots 13 pages
Libertés fondamentales QUENTIN Virginie Séance 3 : les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentaux. Quel est selon vous l’apport du mécanisme d’ « exception d’inconstitutionnalité » en France ? L’exception d’inconstitutionnalité une révolution dans les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentaux mais une révolution peut être un peu tardive. L’exception d’inconstitutionnalité est un nouveau mécanisme de protection des droits fondamentaux inscrit à l’article 61-1 de la Constitution depuis la reforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et qui sera effectif une fois la loi organique en fixant les modalités d’application définitivement votée (à l’heure actuelle ce texte a été adopté en Conseil des ministres le 8 avril 2009 et est actuellement en débat parlementaire). Désormais « le Conseil Constitutionnel est à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation […] par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution ». Il s’agit donc d’un mécanisme de renvoi préjudiciel pour question prioritaire d’inconstitutionnalité. Ce genre de mécanisme existe depuis de nombreuses années au sein d’autres pays comme en Allemagne où il existe une saisine directe du Conseil Constitutionnel par les citoyens ou encore en Espagne avec le recours d’Amparoplus proche du système proposé. Mais cette « exception d’inconstitutionnalité » n’est pas une idée nouvelle en France. Des projets allant dans le même sens avaient déjà été proposés dès le début des années 90 faisant suite à un long processus ayant pour but de garantir toujours plus de protection à ces droits et libertés fondamentaux. En effet ça à commencé avec l’instauration du Conseil Constitutionnel dont le rôle de garants des libertés à prit un sens avec la décision de 1971 « liberté d’association » et la

en relation

  • Le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales?
    1647 mots | 7 pages
  • question: princesses de Clève
    380 mots | 2 pages
  • La QPC actu IEJ
    2660 mots | 11 pages
  • L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité
    618 mots | 3 pages
  • Droit economie
    289 mots | 2 pages
  • Marc guillaume question prioritaire de constitutionnalité
    16603 mots | 67 pages
  • Question prioritaire de constitutionnalité
    801 mots | 4 pages
  • La question prioritaire de constitutionnalité en france
    1817 mots | 8 pages
  • Quels sont les apports de la question prioritaire de constitutionnalité?
    482 mots | 2 pages
  • Question prioritaire de constitutionnalité
    445 mots | 2 pages
  • Dossier sur la question prioritaire de constitutionnalité
    1334 mots | 6 pages
  • La question prioritaire de constitutionnalite
    2892 mots | 12 pages
  • La question prioritaire de constitutionnalité
    1426 mots | 6 pages
  • La politique en France
    1712 mots | 7 pages
  • La question prioritaire de constitutionnalité
    1715 mots | 7 pages