Tribunal des conflits
8 février 1873
Arrêt Blanco

Les 5 apports de l'arrêt Blanco :

La condamnation de l'État débiteur

La théorie de l'État débiteur a été le premier critère unificateur de la compétence de la juridiction administrative, cette théorie avait été posée par deux lois de 1790 et un décret de 1973, qui interdisait au juge judiciaire de condamner l'État pécuniairement. Ces textes attribuaient cette compétence au juge administratif.
A l'occasion de l'arrêt Blanco cette théorie est abandonnée, le commissaire du gouvernement David dans ses conclusions, demande cet abandon, mais dans l'arrêt Blanco cet abandon est implicite. Dans les visas de l'arrêt il n'est plus fait mention des deux lois de 1790 et du décret de 1973.

L'arrêt Blanco marque la fin de l'irresponsabilité de l'État

Avant l'arrêt Blanco, la responsabilité de l'État n'existait que si elle était prévue par un texte particulier, après la Révolution il est dit « la nation ne peut mal faire ».
Ex : la loi du 28 pluviôse an VIII prévoit la responsabilité du fait des dommages causés dans le cadre de travaux publics.
A partir de l'arrêt Blanco, la responsabilité de l'État devient un principe, toutefois, tant le commissaire du gouvernement David que le tribunal des conflits lui même, prennent une précaution en affirmant que cette responsabilité n'est « ni générale ni absolue », le principe de responsabilité doit prendre en compte les contraintes qui pèsent sur les services de l'État. Mais cette responsabilité doit aussi tenir compte du but des services de l'État qui est la satisfaction de l'intérêt général.
En raison de ces compétences, et de ce but il n'est pas possible d'aligner la responsabilité de l'État sur celle des particuliers. Il n'est pas possible d'appliquer le droit civil au service de l'État.

La liaison du fond et de la compétence

Cela signifie que le droit applicable à un litige détermine la compétence juridictionnelle. C'est parce que le litige trouve