L'article 5 à l'épreuve des revirements de jurisprudence

Pages: 8 (1777 mots) Publié le: 3 novembre 2010
Dissertation – Droit civil
L'article 5 du Code civil à l'épreuve des revirements de jurisprudence

« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » nous expliquait Portalis. En effet, par cette citation, le juriste cherche ici à nous faire comprendre que la jurisprudence est en quelque sorte nécessaire au bon fonctionnement du Droit et que par ailleurs, elle se trouve alors placésur un pied d'égalité avec la loi. Par jurisprudence, on entend qu'il s'agit d'un ensemble de décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche de Droit, soit dans l'ensemble du Droit ; c'est en tout cas ainsi que la définit Gérard Cornu dans son lexique juridique. Les juges des différents tribunaux sont donc amenés à statuer, à interpréter deleur manière sur un conflit particulier. Cependant, leur position est souvent contradictoire : en effet, ils sont parfois amenés à changer d'avis, à revenir sur une décision passée, c'est ce que l'on appelle le revirement de jurisprudence. Celui-ci est défini comme étant un abandon par les tribunaux eux-mêmes d'une solution qu'ils avaient jusqu'alors admise, comme l'adoption d'une solutioncontraire à ce qu'ils consacraient, comme un renversement de tendance dans la manière de juger. Cela pose donc de nombreux problèmes et notamment en matière de sécurité juridique, d'autant plus que le revirement de jurisprudence a une valeur rétroactive. La jurisprudence est tout de même matière à débat. Effectivement, il y a de nombreuses divergences quant à sa véritable nature : est-elle une source duDroit ? Pour limiter sa portée, le Code civil lui consacre donc un article, l'article 5 datant de 1804. Celui-ci dispose « qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition général ou réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Il faut comprendre par là qu'il s'agit d'une limitation de la portée de la jurisprudence et par ailleurs de l'article 4 du Code civil, obligeantle juge à statuer sous peine de déni de justice. L'article 5 encadre alors les pouvoirs du juge afin que le pouvoir judiciaire ne devienne pas source du pouvoir législatif : c'est une précaution prise pour que le principe de séparation des pouvoirs soit respecté.
Cela complique alors la position de la jurisprudence dans le droit français et c'est surtout les revirements de jurisprudence quicompliquent celle-ci. En effet, l'article 5 subit en quelque sorte ces derniers et il paraît alors évident de se demander comment celui-ci peut encore correctement s'exercer, et si, qui plus est, la sécurité juridique dont est censé bénéficier tout justiciable demeure assurée. Dans un premier temps, nous étudierons les obstacles que la jurisprudence rencontre à être reconnue comme une source de larègle de droit (I). Puis, dans un second temps, nous étudierons les risques qu'engendrent les revirements de jurisprudence (II).

I – Des obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source de droit

La jurisprudence est difficilement reconnue comme une véritable source de la règle de droit. En effet, de nombreux obstacles se heurtent à cette reconnaissance. Ils se trouvent à la foisdans les textes (A) mais à la fois dans les caractères propres à la jurisprudence (B).

A – D'origine textuelle

Il y a certains textes, consacrés notamment dans le Code civil, qui font office d'obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source de la règle de droit. Plus précisément, nous en dénombrons deux : l'article 5 et l'article 1351. S'agissant du premier, il interdit en effetau juge de se prononcer par voie de dispositions législatives ou règlementaires sur les causes qui lui sont soumises. Cet article interdit alors les arrêts de règlement. Le juge doit donc statuer une fois pour toutes sur une affaire en particulier, il ne doit pas se lier pour l'avenir avec ces décisions. Par ailleurs, ce texte est l'interdiction du système du précédent, que l'on trouve...
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