L'enquête dite de flagrant délit
5059 mots
21 pages
PROCÉDURE PÉNALEL'ENQUÊTE DITE DE FLAGRANT DÉLIT
SOMMAIRE
1 - GÉNÉRALITÉS
1.1 - Caractéristiques 1.2 - Définition de la flagrance (4 cas: article 53 du cpp) 1° - Lorsque l'infraction se commet actuellement. 2° - Lorsque l'infraction vient de se commettre. 3° - Lorsque dans un temps très voisin de l'action(1), la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique(2). 4° - Lorsque dans un temps très voisin de l'action, la personne est trouvée en possession d'objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
2 - L'ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT
2.1 - Le déclenchement de l'enquête 2.11 – lors d'un CRIME flagrant; 2.12 – ou lors d'un DÉLIT flagrant, si celui-ci est puni d'une peine d'emprisonnement. 2.2 - La durée de l'enquête
3 - LES ACTEURS DE L'ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT
– 1ère situation : O.P.J. seul sur les lieux : – 2ème situation : PR sur les lieux : – 3ème situation : le PR et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux.
4 - LE RÔLE DE L'OPJ AU COURS DE L'ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT
4.1 - Information du PR 4.2 - Transport sur les lieux 4.21 - Comment l'O.P.J. se trouve-t-il saisi ? 4.22 - Par qui l'O.P.J. peut-il se faire aider dans sa tâche ? * D'autres OPJ * Les APJ * Les APJ-A n'apportent qu'une aide matérielle. 4.23 - Que fait l'O.P.J. dès son arrivée sur les lieux ? 4.3 - Constatations 4.4 - Réquisitions à personnes 4.41 - Des personnes qualifiées, pour des constatations ou