2. Patrimoine et droits subjectifs

L’ensemble des droits subjectifs d’une personne physique sont-ils les éléments exclusifs constitutifs de son patrimoine ?

I – Les droits subjectifs : des éléments effectivement constitutifs du patrimoine

A) Des droits subjectifs éléments du patrimoine

=> droits patrimoniaux : droits que l'on peut trouver et évaluer en argent. Les droits patrimoniaux sont transmissibles (on peut en hériter), cessibles (ils peuvent être vendus, offerts, cédés), saisissables (ils peuvent être saisis par les créanciers) et prescriptibles (ils peuvent s'éteindre lorsque certains délais, prévus par la loi, se sont écoulés sans que le droit n'ait été réclamé).

B) Des droits subjectifs exclus du patrimoine

=> droits extra-patrimoniaux : droits subjectifs qui ne sont pas évaluables en argent. Ils ne font pas partie du patrimoine d'une personne (droit au nom, à l’honneur, à l’intimité..). Ils sont intransmissibles (ils ne peuvent être légués, etc), incessibles (ils ne peuvent être vendus, offerts, cédés), insaisissables (ils ne peuvent être saisis par les créanciers) et imprescriptibles.

II – Les droits subjectifs : des éléments constitutifs du patrimoine parmi d’autres

A) Des droits subjectifs éléments constitutifs mais non exclusifs de l’actif du patrimoine

=> le patrimoine se constitue également de droit sans valeur pécuniaires mais ayant une incidence pécuniaire dans le temps (droit de la personnalité, rémunération du travail..).

B) Le patrimoine, une universalité de droits

=> le patrimoine est le concept ayant pour fonction de réunir en une universalité juridique tous les biens, droits (actif) et obligations (passif) d’une personne juridique.

3. Le contrat d’adhésion

Doc . 2 Civ.1, 14 mai 1991

Dans un arrêt de rejet rendu le 14 mai 1991 par la première chambre civile, la cour de cassation se prononce sur l’exonération de responsabilité d’un locateur d’ouvrage et sur le caractère abusif