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L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit

813 mots 4 pages
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Bookmark and Share AcaDemon.fr Tags dissolution, droit, défense, immatriculation, intérêt, juridique, l'entreprise, nationalité, personnalité, pose, reconnue, savoir

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Dissertation № 3409
La personnalité juridique
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Dissertation juridique qui pose la question de savoir si l'entreprise est une personnalité juridique reconnue par le droit.
Ecrit en 2006; 1550 mots; 0 sources; 3,95 €
Résumé:

En France métropolitaine on compte, selon l'INSEE, 2 767 774 entreprises. Ces entreprises sont réparties selon différents critères, leur taille (effectif ou chiffre d'affaires) ou leur statut juridique.
En France, il y a 2 534 097 entreprises de moins de 10 salariés et seulement 1 824 entreprises de plus de 500 salariés.
La notion d'entreprise est donc très variée et il est impossible d'en définir une définition juridique spécifique.

I. L'entreprise n'a pas la personnalité juridique

A/ Les règles de droit s'appliquant aux personnes juridiques
1/ Définition de la personne juridique
2/ La personnalité juridique des groupements

B/ L'existence de l'entreprise dans le droit
1/ Son existence passe par son créateur
2/ Son patrimoine est celui de son créateur

II. L'entreprise est reconnue par le droit

A/ La notion d'entreprise est un concept utile
1/ La notion d'entreprise a été reprise par le droit
2/ De nombreux exemples le prouvent

B/ Les critères de la jurisprudence
1/ Les critères qui définissent l'entreprise
2/ L'avis de la cour de Cassation
Extrait du document:

Avoir la personnalité juridique c'est être titulaire de droits et soumis à des obligations. La personnalité juridique est reconnue à tout être

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