L'environnement financier de l'entreprise

Pages: 30 (7455 mots) Publié le: 14 avril 2012
LA GOUVERNANCE, UN NOUVEAU PARADIGME ÉTATIQUE ?
Jacques CHEVALLIER
Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Directeur du CERSA-CNRS

La « gouvernance » est devenue depuis les années 1990 le mot-clé, le mot fétiche, censé condenser et résumer à lui seul l’ensemble des transformations qui affectent l’exercice du pouvoir dans les sociétés contemporaines : promue à tous les niveaux etdans les organisations sociales de toute nature, la logique de la gouvernance affecterait en tout premier lieu l’État, en remettant en cause ses modes d’emprise sociale et, au-delà, les assises de son institution ; la substitution aux techniques classiques de « gouvernement » des méthodes nouvelles de « gouvernance » serait indissociable d’un ébranlement plus profond d’un modèle étatique,emblématique de la modernité 1. On ne compte plus dès lors les travaux mettant la gouvernance au centre de leurs analyses relatives à l’évolution du rôle de l’État 2. Par-delà les équivoques que recèle le vocable, et qu’il convient d’exposer au préalable, il n’en est pas moins susceptible d’éclairer certaines des mutations que connaît actuellement l’État.

LA GOUVERNANCE, UNE NOTION POLYSÉMIQUE
Une prisede distance critique par rapport au thème de la gouvernance est à première vue indispensable : l’usage immodéré du vocable, utilisé comme argument d’autorité, en ramenant les transformations qui affectent l’État à une grille unique d’explication tend à
1. Chevallier (J.), L’État post-moderne, Paris, LGDJ (Coll. « Droit et Société »), n° 35, 2003. 2. Depuis le classique Rosenau (J.-N.), Czempiel(E.-O.) (eds), Governance witloof Government. Order and Change in World Politics, Cambridge University Press, 1992. Voir parmi une littérature immense, Kooiman (J.) (ed.), Modern Governance, Sage, 1993 ; March (J.) et Olsen (J.), Democratic Governance, 1995 ; Peters (G.), Savoie (D.) (dir.), Les nouveaux défis de la gouvernance, Presses de l’Université Laval, 1995 ; Reinicke (W.-H.), Global PublicPolicy. Governing without Government, 1998, etc. Plus récemment pour la France, Gaudin (J.-P.), Pourquoi la gouvernance ?, Paris, Presses de Sciences Po, 2002, Moreau-Defarges (P.), La gouvernance, Paris, PUF (coll. « Que sais-je »), n° 3676, 2003, et aussi Favre (P.), Hayward (J.), Schemeil (Y.) (dir.), Être gouverné, Études en l’honneur de Jean Leca, Paris, Presses de Sciences Po., 2003.

204JACQUES CHEVALLIER

réduire la complexité des évolutions en cours ; tout se passe comme si la gouvernance avait été victime de son succès, en devenant un de ces mots passe-partout, un de ces concepts omnibus, qui en est venu à recouvrir des significations extrêmement diverses. D’une part, le thème de la « gouvernance », tout comme celui de la « régulation », auquel des liens forts l’unissent,est désormais omniprésent dans le discours politique, aussi bien au niveau international 3 et européen 4 que dans l’ordre interne : la volonté de promouvoir une « nouvelle gouvernance » est au cœur du discours de l’actuel Premier ministre français, dont le livre sur le thème se présente comme un véritable programme politique ; cet accent mis sur la gouvernance ne contraste qu’en apparence avec lediscours du gouvernement précédent, qui accordait une plus large place à l’idée de régulation 5, dans la mesure où les thèmes sont en fin de compte indissociables. La gouvernance apparaît ainsi comme un thème consensuel, dont le bien-fondé ne saurait être mis en doute. D’autre part, et corrélativement, le terme tend à être utilisé comme une simple facilité de langage : parler de « gouvernance »plutôt que de « gouvernement » ou de « politique » permet d’activer les connotations positives qui s’attachent au vocable ; l’action engagée est symboliquement placée sous le signe de la modernité et de l’efficacité. Le rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, présenté en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale, publiée au Journal offıciel du 24...
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